de [Localité 1] n'était pas territorialement compétente pour saisir le navire qui était stationné en Italie au jour de la saisie, hors le territoire national et hors le rayon des douanes au sens de l'article

APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DECLARE "LES APPELS RECEVABLES", PRONONCE UNE SANCTION PENALE CONTRE LE DEMANDEUR RELAXE EN PREMIERE INSTANCE; "ALORS QUE SAISIE DU SEUL APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, qui dispense l'administration des douanes de solliciter l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention lorsque le navire se trouve dans le rayon des douanes, y compris lorsqu'il est

, POUR LA RECHERCHE DES MARCHANDISES DETENUES FRAUDULEUSEMENT DANS LE RAYON DES DOUANES, A L'EXCEPTION DES AGGLOMERATIONS DONT LA POPULATION S'ELEVE AU MOINS A 2 000 HABITANTS, AINSI QUE POUR LA RECHERCHE

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 3 JUILLET 1964, LEQUEL ARRET A RELAXE DES FINS DES POURSUITES POUR PARTICIPATION COMME INTERESSE

Discussion : il est rappelé le rapport du Sénat relatif à la Loi LME qui a adapté la rédaction de l'article 64 du code des douanes aux exigences de la CEDH, notamment dans l'arrêt Ravon.

QUI NE S'EST PAS POURVU CONTRE L'ARRET DE CONDAMNATION, AU SERVICE DE X..., A ETE TROUVE DETENTEUR DANS LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES, D'UN APPAREIL DE GEODESIE SUISSE, MARCHANDISE PROHIBEE A

Kapil Rayon).

(AUGUSTIN) LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 392, 398, 418 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593

prévoit le droit de visite des agents des douanes de tout navire se trouvant dans la zone maritime de leur rayon ; que l'article 63 du même code permet aux agents des douanes d'aller à bord de tous les

APPELANT : L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDRECTS, représentée par Madame Annabelle X..., inspectrice des Douanes à la Direction régionale des Douanes de MARTINIQUE Plateau Roy-Cluny BP 630

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme A B, responsable de l'association " Le rayon de soleil ", demande au tribunal : 1°) de condamner les douanes pour délit

Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes, à l’exception des agglomérations dont la population s’élève au moins à 2 000 habitants, ainsi que pour la recherche

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 6 JUILLET 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES ET DOUANIERES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION

la direction régionales des douanes de Martinique.

agents des douanes pouvaient visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes et dans la zone définie à l'article 44 bis dans les conditions prévues à ce texte ; que l&apos

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

  L'administration des douanes indiquait dans sa plainte qu'elle agissait par application d'une présomption légale d'importation en contrebande de marchandises circulant dans le rayon des douanes