REGLEMENTANT LA DETENTION DES MARCHANDISES DANS LE RAYON DOUANIER; "ET ALORS QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES IMPOSE DANS L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DOUANIER A TOUT DETENTEUR DE CERTAINES

ne peuvent procéder à aucune saisie en dehors du rayon douanier, sauf le cas de poursuite à vue, d'infraction flagrante d'infraction à l'article 215 du Code des douanes ou de découverte inopinée de marchandises

arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes dispose que les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon douanier sans être accompagnées

DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR AVOIR INTRODUIT, EXPOSE ET FAIT CIRCULER DANS LE RAYON DOUANIER DES BILLETS DE BANQUE ETRANGERS ET POUR EN AVOIR FAIT USAGE ; " ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE MME

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

Ulysse du chef de circulation, sans justification d'origine et dans le rayon douanier, de marchandises prohibées, d'autre part, relaxé partiellement Louis Z... pour la détention irrégulière et dans les

MICHEL, INCULPE D'INTRODUCTION DE FAUSSE MONNAIE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET D'USAGE, DETENTION ET CIRCULATION IRREGULIERE DE FAUSSES COUPURES DANS LE RAYON DOUANIER, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

Rolland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988 qui, pour circulation sans titres de marchandises prohibées dans le rayon douanier, l'a condamné

DOUANES, LES MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES A L'ENTREE OU FORTEMENT TAXEES SONT REPUTEES AVOIR ETE INTRODUITES EN CONTREBANDE, LORSQU'ELLES SONT TROUVEES DANS LE RAYON DES DOUANES

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 20 MAI 1969 QUI, SUR DES POURSUITES POUR CONTREBANDE, A CONFIRME UNE DECISION DU TRIBUNAL

Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Chambéry en date du 15 novembre 1984, qui, dans des poursuites engagées contre le premier du chef de circulation sans justification d'origine et dans le rayon

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

PREVENUS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, 2, C, DU CODE DES DOUANES, LE DELIT D'INTERESSE NE PEUT ETRE IMPUTE A CEUX QUI ONT ACHETE OU DETENU, MEME EN DEHORS DU RAYON, DES MARCHANDISES PROVENANT

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

que les agents douaniers auraient agi non pas en flagrance mais sur renseignements, en dehors du rayon douanier et sans l'autorisation prévue à l'article 64 du Code des douanes, en sorte que José Luis

limité au passage de la frontière, comme le soutient le prévenu, où il s'exerce généralement, mais d'un pouvoir général de surveillance et de contrôle dans le ressort du rayon douanier..., qui va jusqu'à

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE D'AVOIR FAIT CIRCULER DES PIECES D'OR DANS LE RAYON