Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mme B... sollicite, sur le fondement des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, l’annulation

B à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des troubles causés par l'administration en référence à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

n° 94-736 du 26 août 1994 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

; que le juge a enfin relevé que certaines modifications de l'A321 étaient les mêmes que celles effectuées pour les A319 et A320 analysées dans le rapport d'expertise effectué par le cabinet Technologia

l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

dérogation aux futures règles du PLU en application de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme et de ce que le motif de sursis tiré de l'atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants est sans rapport

ENTRE CELLE DE TERRES A DESTINATION PUREMENT AGRICOLE ET CELLE DE TERRAINS A BATIR COMPRIS DANS LES QUARTIERS RESIDENTIELS PLUS PROCHES DU CENTRE DE LA VILLE ET PLUS RECHERCHES QU'AINSI SE TROUVE RAPPORTEE

le décret du 28 août 1989 "relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

facturée, ce qui établissait qu'il s'était acquitté de cette somme, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

L'ARTICLE 27 DU MEME TEXTE, LA VARIATION DANS LE MEME SENS DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION, INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

n° 93-1017 du 24 août 1993 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

n'étaient pas justifiées par les factures versées aux débats, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Cabal, rapporteur, - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public.

Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 devenus L 145-33 et L 145-38 du Code de Commerce, le montant des loyers des baux à réviser doit correspondre à la valeur locative et qu'à moins que ne soit rapportée