TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 août 2022 et le 4 septembre 2022, Mme D C, représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n°001563 en date du 27 juillet 2022 par laquelle l'Etablissement territorial du logement Ile-de-France (ETL-IDF) du ministère des armées a décidé de lui retirer le logement situé 5 Résidence de la caserne des Gardes à Rambouillet à compter du 31 décembre 2022 ;  
 2)° de condamner le ministre des armées et M. B à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des troubles causés par l'administration en référence à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; 
 3°) de condamner le ministre des armées à prendre en charge la différence entre le nouveau loyer et le loyer actuel, de 300 € par mois, soit 3 600 euros par an, pour la limite de temps que durera son affectation en d'Ile de France ; 
 4°) de condamner le ministre des armées à prendre à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par un déménagement d'un montant estimé à 5 000 euros ; 
 5°) de condamner le ministère des armées à lui restituer le dépôt de garantie versé au titre du logement situé 5 Caserne des Gardes à Rambouillet d'un montant de 2 793,38 francs soit 567,35 euros selon le site de l'INSEE. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que la médiation a permis de trouver un accord en vue de la résolution amiable de leur différend. 
 Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, Mme C déclare se désister de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au ministre des armées. 
 Fait à Versailles, le 28 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
    Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre des armées ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.