-L'Autorité nationale des jeux comprend un collège, des commissions consultatives spécialisées permanentes, une commission des sanctions et un médiateur.

Article 1533

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l'article 1532, doit satisfaire aux conditions suivantes :

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur du cinéma favorise ou suscite toute solution de conciliation. Il peut rendre public le procès-verbal de conciliation.

Article R324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 323-4,

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par le médiateur à la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.

Article 5

—

Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur adresse une recommandation au service concerné. Il est informé des suites données à cette dernière.

Article 5-1

—

La formation de médiateur de lutte anti-Covid-19 “ Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes ” comprend les éléments suivants :

Article R15-33-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 70

Code de procédure pénale

Le médiateur et le délégué du procureur de la République sont tenus à l'obligation du secret dans les conditions fixées par l'article 226-13 du code pénal.

Article L213-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 89

Code du cinéma et de l'image animée

Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.

Article 2

—

Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du Défenseur des droits.

Article 33

—

Les listes de médiateurs sont soumises à revision tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.

Article 8

—

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit mentionnés dans la demande de l'ouverture d'une médiation les concernant.

Article L5315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09

Code du travail

Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

Code de justice administrative

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription dans les conditions prévues à l'article L. 213-13.

Article 4

—

Après qu'il a vérifié le caractère complet du dossier, le médiateur adresse à l'autre partie, ainsi qu'à toute personne qu'il estime utile d'informer, copie de la saisine par lettre remise contre signature ou tout autre moyen propre à établir la preuve

Article 12

—

Le diplôme d'Etat de médiateur familial peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

Article 5

—

L'échec de la médiation résulte de l'une des situations suivantes : Les parties tiennent le médiateur informé des suites données à la médiation dans un délai de six mois.

Article R214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.

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