LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13
Décisions mentionnant Article 1533 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
(Point de vue) Condamnez-les à une amende civile, et ils viendront à la médiation… Par Edith Delbreil Sikorzinski, Médiateure.
L’article 1533 du code de procédure civile, nouveauté du décret du n° 2025-660 du 18 juillet 2025, permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre les parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Pour garantir l’efficience supposée du dispositif d’injonction, il a été prévu une sanction (article 1533-3 du CPC) : la partie qui sans motif légitime, ne défère pas à ladite injonction, peut se voir condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 €. C’est dans ce cadre précis, que le Juge de la mise en état de la 4ᵉ chambre 2ᵉ section du Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcé le 5 février 2026 (n° 24/09128).
L'amende civile en cas de refus de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur. Par Benoit Henry, Avocat.
2ème chambre section A
6a0e9cc0cdc6046d4765e53c
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
L’amende civile en cas de refus de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur repose sur l’article 1533-3 du Code de procédure civile, qui prévoit qu’en cas d’absence à la réunion et de refus de déférer à l’injonction sans motif légitime, le juge peut prononcer une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.