AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372477cd58014677415bd6
13 juillet 2006
13 juillet 2006
X..., médecin radiologue, de remettre à son ancien associé, M.
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Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1eb
12 juin 2008
12 juin 2008
, alors même que ces actes étaient réalisés par les seuls médecins cardiologues, hors la présence des radiologues ; que depuis cette date, l'autorité de tutelle de la clinique aurait exigé la cotation
Source officielle