Codes de loi français

siège statutaire ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale dans l'Union, son représentant en France désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, qui transfère les droits du créancier au titre d'un contrat

Article 33 bis

Les établissements assujettis peuvent choisir l'une des méthodes de protection des fonds prévues aux articles 34 et 35.

Article L634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé par toute personne, y compris de manière anonyme, par des canaux de communication sécurisés et garantissant

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

I. − Conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par l'un des donneurs d'ordre mentionnés à l'article L. 412-3 pour l'un des motifs suivants :

Article R421-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Elle adresse copie de celle-ci à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

ou plusieurs des mesures de résolution prévues à la section 6.

Article L613-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

significative, les plans préventifs de résolution de groupe, le cas échéant conjointement avec les autorités de résolution des filiales concernées et après consultation, s'il y a lieu, des autorités de résolution des succursales d'importance significative

Article L326-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

le courtage d'assurance par l'intermédiaire desquelles des contrats ont été souscrits auprès de cette entreprise doivent reverser à la liquidation une part des commissions encaissées à quelque titre que ce soit, à l'occasion de ces contrats, dans la

Article 3

e) Il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, à l'exécution des contrats visés au point d. 2.

Article L613-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

I. – Le collège de résolution peut recourir à une ou plusieurs structures de gestion des actifs auxquelles sont transférés, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

I. – Les opérations de fusion ou de scission de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire qui comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 214-10 sont menées conformément

Article 232

Les entreprises assujetties informent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de conclusion d'un contrat d'externalisation portant sur des prestations de services ou d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes ou lorsqu'une

Article 1642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code civil

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article L54-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

de crédit non performant, ou le contrat de crédit non performant lui-même, qu'il gère et fait exécuter pour le compte dudit acheteur de crédits ; c) L'accord de gestion de crédits.

Article L223-10-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 67

Code de la mutualité

I. - Les mutuelles et les unions publient, chaque année, chacune pour ce qui la concerne, le nombre et l'encours des contrats non réglés.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 29

réassurance peuvent appliquer un ajustement égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour calculer la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance vie, y compris les rentes découlant de contrats

Article L5542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Le contrat précise le délai de préavis à observer en cas de rupture par l'une des parties.

Article 2-9

La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans l'un des deux cas suivants :

Article 2-9