de la vente et en remboursement de la somme versée pour non conformité de la chose vendue alors, selon le pourvoi, que d'une part, dans la vente, les clauses de non-garantie ne sont valables qu'entre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée TRANS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de restitution intégrale et de dommages-intérêts procédant de la résolution intervenue ", alors, selon le moyen, que, d'une part, en jugeant que la résolution était prononcée aux torts de M.

l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 2052 du même code ; 2°/ que l'inexécution d'un contrat imputable à un contractant est sanctionné par sa résolution

extraits L'article 28 - 40 c) du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière édicte que doivent être publiées les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation

avec la collaboration d'une autre entreprise de son choix ; qu'en estimant, au seul visa de l'article 14 de la convention, que le prestataire se bornait à contester le caractère automatique de la résolution

des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce issu de ladite loi est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il en résulte que, lorsque la résolution

du prêt en date du 14 août 2018 et la condamnation au paiement des même sommes - subsidiairement, en cas de non-résolution du contrat de prêt, le paiement de la somme de 2.910,50 euros au titre des mensualités

Madame [P] sera dès lors condamnée à payer à Monsieur [U] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer courant et des charges qui auraient été payés en cas de non résolution

prestations pour lesquelles il avait été acquis, le code d'accès de ses deux journaux programmables par Minitel ne lui ayant, en outre, jamais été donné, la cour d'appel ne pouvait déclarer l'action en résolution

HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE DAME A..., PAR APPLICATION DE LA CLAUSE EXPRESSE INSEREE AU CONTRAT, PRONONCE LA RESOLUTION

d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'ils avaient soulevée pour s'opposer à cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en résolution de la vente d'un fonds de commerce doit être intentée

Y..., étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que celui-ci a, le 30 décembre 2010, demandé la résolution pour non-respect du plan de règlement des échéances et absence de paiement d'un dividende

ne permettaient pas de manière non équivoque leur assimilation pure et simple dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution de plein droit alors que si la résolution judiciaire pouvait également

équivoque de couvrir les irrégularités du bon de commande au sens de l'article 1338 alinéa 2 du code civil ; que le jugement déféré ne sera donc infirmé qu'en ce qu'il a prononcé la « résolution

promesse de vente notarié (version du 18 septembre 2007) établissent qu'il s'agit d'un projet abouti, soumis au vote de l'assemblée générale du 24 octobre 2007, appelée à se prononcer sur le texte des résolutions

inscrits à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il était manifeste que les projets de résolutions