Cour d'Appel — 7 décembre 2004

RG ; N 03 / 01307- Epoux X...
Y... / Epoux Z.... 

 extraits L'article 28 - 40 c) du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière édicte que doivent être publiées les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention. Il est toutefois d'application constante qu'en vertu du principe de l'effet relatif de la publicité, l'assignation tendant à la résolution d'un acte non publié ne saurait faire l'objet d'une publication, ce qui est le cas en l'espèce, s'agissant d'une promesse synallagmatique de vente. En effet cet acte ne saurait constituer une simple promesse unilatérale de vente, les époux X... s'étant engagés à acquérir au prix fixé et en outre il est désormais d'application constante que la faculté de substitution ne saurait conférer à l'acte le caractère d'une promesse unilatérale, dès lors qu'elle n'a pas le caractère d'une cession de créance. Les moyens d'annulation tirés du défaut de publication de l'assignation et de la promesse sont dès lors inopérants.