entend requalifier les faits dont il est expressément saisi, il doit au préalable en avertir le prévenu, c'est-à-dire lui indiquer expressément quelle qualification nouvelle est envisagée, pour permettre

public à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel rendu le 13 juillet 2022 sur comparution immédiate, a méconnu la compétence de la juridiction correctionnelle en prononçant comme elle l'a fait

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 décembre 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2001, qui a condamné le premier, pour escroquerie et présentation ou publication de comptes annuels

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 12 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de corruption

P..., veuve Z..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Armand, François et Matthieu, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle

général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption

, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Eric Z... a été

A... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 mars 2018, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences aggravées

conseil général de la DROME, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 25 novembre 2003, qui a renvoyé Henri X... devant le tribunal correctionnel

Ugur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre Eric Y... du chef de violences, a prononcé sur

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2001, qui, pour corruption passive et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par - X..., - LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT et PROFESSIONNEL des Z...,correctionnelle

Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 1er décembre 1994 qui, pour infraction aux articles L. 111-1-2 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000

2006 à 0 heure pour une durée de quatre mois ; "aux motifs qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 12 décembre 2005, soit le 14 décembre 2005, la détention d'Hamid X... est devenue correctionnelle

. ; "aux motifs que " sur la requalification en complicité des délits de prise illégale d'intérêts commis par Jean-Claude Y..., des faits qualifiés de corruption active, le représentant, à l'audience

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour vol aggravé, a infirmé le jugement d'incompétence

criminelle de viol ; "alors, d'une part, que la juridiction correctionnelle saisie de faits qualifiés délit doit examiner si les faits ressortissent à la juridiction criminelle ; que la partie civile