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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2204458_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A se prévaut de sa présence en France depuis l'âge de quatorze ans, de ses attaches avec son cousin, qui l'héberge et qui s'est vu délégué la puissance paternelle par ordonnance du tribunal d'instance
Source officielle9ème Chambre
DTA_2112705_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ce jugement dispose que le père de l'enfant a délégué l'exercice de la puissance paternelle sur sa fille mineure, équivalente à l'autorité parentale, à la requérante.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01357_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
toutefois de l'article 351 du code civil tchadien, produit par Mme C en première instance, que lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté, il a concurremment avec lui la puissance
Source officielleURGENCES JU
DTA_2404371_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il entretient des relations d'une grande intensité avec son cousin, qui l'héberge et qui s'est vu délégué la puissance paternelle par ordonnance du tribunal d'instance de Rufisque du 17 juin 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03406_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Pour refuser le visa sollicité par la jeune F B A, ressortissante camerounaise pour laquelle Mme B fait valoir qu'elle a obtenu un " transfert de tutelle et d'autorité paternelle " par un jugement du 1er
Source officielle8ème chambre
DTA_2201920_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
d'une autorisation remise par le père de l'enfant J H Tahiil lui déléguant l'autorité parentale, une telle attestation d'autorisation parentale ne peut revêtir l'autorité d'un jugement délégant la puissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2206711_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ordonnance du 6 mars 2019 rendue par le tribunal de première instance d'Abidjan en Côte d'Ivoire, rendue à la demande des parents de la requérante, le juge a constaté la délégation, à M. et Mme H, de la puissance
Source officielle8ème chambre
DTA_2400093_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Mme C a reçu la délégation de la puissance paternelle sur sa nièce par un jugement du tribunal d'instance de Kamel n°84/2019 du 5 décembre 2019. Mme C et M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2306312_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
C, a délégué l'exercice de " la puissance paternelle " de l'enfant Yaya C à Mme B.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309564_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle produit également un jugement n°1271/RG/19 rendu le 1er février 2019 par le tribunal de premier degré de Yaoundé, lui confiant l'exercice de la puissance paternelle sur le jeune B, et sa garde, un
Source officielle8ème chambre
DTA_2213452_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et
Source officielle8ème chambre
DTA_2211067_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
C à exercer " toute la puissance paternelle sur son enfant ".
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd17
25 mars 2008
25 mars 2008
des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestées ; Au soutien de leur appel, ils font valoir qu'André X... a été confié dès sa plus tendre enfance à l'Assistance Publique à qui la puissance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405618_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
F, la copie de l'ordonnance de délégation volontaire de la puissance paternelle, le passeport de M. F, un courrier du préfet de Loir-et-Cher adressé à M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215033_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A B, également fils de ce dernier, lequel a obtenu, par un jugement du 27 janvier 2021 du Tribunal d'instance de Kédougou, délégation de puissance paternelle sur ses demi-frères.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100778
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Contrairement à ce qu'il soutient, les dispositions légales applicables du 7 juillet 1969 au 31 août 1971 en matière de puissance paternelle et d'autorité parentale, n'établissent aucune présomption de
Source officielle1ère chambre
DTA_2402868_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le 23 juin 2014, elle a donné naissance à un enfant qui a fait l’objet d’une reconnaissance de paternité par un ressortissant français et dispose d’une carte nationale d’identité française.
Source officielle9ème chambre
DTA_2407934_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
rendu le 26 juin 2024 par le tribunal départemental hors classe de Dakar, faisant état de ce que la garde des intéressés lui est confiée et mentionnant qu’elle exerce sur eux tous les droits liés à la puissance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0218JUD001231386
18 février 1991
18 février 1991
Il travaille désormais dans la boucherie paternelle et s'est inscrit à l'école de formation permanente des classes moyennes. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
12 août 2022
décédée à [Localité 21] le 13 février 2015 à l'âge de 97 ans, laissant comme héritière sa fille unique, [F] [CS] née le 9 juillet 1944, pendant la guerre, à l'égard de laquelle son époux avait dénié sa paternité
Source officiellePage 6 sur 44