En l'espèce, les époux savaient pertinemment que leur mariage en France ne succédait ni à un jugement de divorce de l'épouse en Espagne, ni à une procédure d'annulation de son mariage en Espagne, ni à

X..., ont sollicité l'annulation du jugement d'adjudication et la condamnation du liquidateur ès qualités, du Crédit immobilier et de l'adjudicataire au paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal

défavorablement, à l’ensemble de ses demandes dont notamment celles relatives à une indemnité pour la perte des arbres se trouvant sur le terrain ainsi qu’au remboursement des frais exposés lors de la procédure

; Et vu l'article 566 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'annulation ci-dessus prononcée est le résultat d'une faute de la SCP C.

interpellé à la grille de ce parc, c'est-à-dire à l'extérieur de celui-ci ; qu'en conséquence, le procès-verbal d'interpellation, qui ne relate pas la réalité des faits, doit être déclaré irrégulier et la procédure

l'ordonnance du 19 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure

reprise, à peine de nullité de la procédure de licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'après l'annulation d'une première procédure de licenciement, un nouveau plan social

Invoquant en outre l’article 6 de la Convention, ils se plaignent d’une iniquité de la procédure d’annulation de leurs titres de propriété. EN DROIT A.     Jonction des requêtes 16.

d'avril 2001 et qu'elle a alors quitté le domicile de ses parents pour se réfugier dans un centre d'accueil d'urgence ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y... a entamé le 23 juillet 2001 une procédure

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2001 par lequel le préfet de la Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2004 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé sa reconduite à la frontière et fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2°) d'annuler

d'annulation de pièces a notamment pour objet de sanctionner des détournements de procédure de nature à nuire aux droits de la défense et qu'en refusant d'annuler un acte de la procédure irrégulier -

Par sa requête, la société Sofuldec demande au juge des référés d’annuler cette procédure au stade de l’analyse des offres.

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 154 du Code pénal, 75, dernier alinéa et 1317 du Code civil, 13 du décret du 3 août 1962, 591 et 593 du Code de procédure

D'AILLEURS TERRITORIALEMENT INCOMPETENT, FAISANT ETAT D'UNE SIMPLE OPINION A POSTERIORI, NI PAR UN PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX EN DATE DU 21 AOUT 1972, LEDIT PROCES-VERBAL INTERVENU DANS UNE PROCEDURE

Les actes ou pièces de la procédure annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la cour d'appel.

(pièce cotée D 243) ainsi que toute la procédure subséquente, ce rapport ne portant pas la signature du docteur X... ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale