SMYTH, Greffier adjoint, Rend l’arrêt suivant sur la question de procédure soulevée à l’audience de l’après-midi du 17 novembre 1970: Considérant qu’à l’audience du 17 novembre 1970, M.

Vu la procédure suivante : M.

leur demande tendant à ce que, en application des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une part, il ordonne la suspension de la procédure

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE. - | INSTRUCTION.

à la lecture de la cote D 101 du dossier ; " alors que le président ne peut, en vertu du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale, porter atteinte aux droits

)"; "d’autre part, en cette qualité, [il] avait effectivement joué un certain rôle dans la procédure" (ibidem, pp. 15-16, § 31).

54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Absence.

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE

40-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE

Vu la procédure suivante : MM.

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

modifiant le code de justice administrative que cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 ; que le paragraphe 5 de l'article 13 de la même loi abroge les dispositions antérieures relatives aux procédures

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

ressort, peut "régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure

Michèle, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 19 octobre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Joël Z..

      LES PROCÉDURES INTERNES 10.

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE -Incompétence manifeste - Absence - Demande d'expertise. | 54-03-01-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Urgence

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 du Code de procédure pénale, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures