Les parties ont été régulièrement convoquées devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 29 septembre 2025 puis l'affaire a été renvoyée avec un calendrier de procédure à l'audience

greffe le 08 décembre 2025, la société [7] indique n'avoir aucune observation particulière à formuler et invite la cour à se référer à la déclaration de créances établie lors de l'ouverture de la procédure

Il précise qu’il s’agit de la seconde procédure.

SAS MOREL D’ARLEUX NOTAIRES [Adresse 4] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 779 du code de procédure civile, l’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience

SANS AUDIENCE Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière PROCÉDURE

dommages et intérêts, au regard de la résistance abusive de l’entreprise JANKOWSKI à exécuter la décision judiciaire l’ayant contraint à saisir la présente juridiction et ainsi à allonger le délai de procédure

L'affaire ayant été renvoyée pour mise en cause des organes de la procédure à l'audience du premier président en date du 26 mars 2026, il n'a pas été procédé à cette mise en cause.

civile, - tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal de reprise, les factures de serrurier, les dénonces de la procédure de reprise des lieux, et

Références : N° RG 26/00609 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76R4J N° minute : 26/00036 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 (HORS AUDIENCE) Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 2026 Président : Madame Agnès RENAUD, première vice-présidente assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière PROCÉDURE

Par conclusions récapitulatives en défense et en réplique n°5, déposées à l'audience du 28 octobre 2025, [P] demande au tribunal de : Vu les articles 4, 9, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article

vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier PROCÉDURE

Civile, Condamner la société [L] aux entiers frais et dépens de la procédure.

vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier PROCÉDURE

[A] et Mme [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner la société ERC [F] BATIMENT et son assureur SMABTP in solidum aux entiers dépens de la présente procédure.

vice-présidente adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier PROCÉDURE

Le 2 septembre 2025, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure.