en l'absence du prévenu ; " alors que, d'une part, il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être

sollicite le réajournement" ; que "l'article 469-3 du Code de procédure pénale dispose que l'ajournement ne peut être ordonné qu'en présence du prévenu" ; que "s'agissant d'une infraction qui exclut

domicile sans respect du délai de réflexion ; "aux motifs que, "aux termes de l'article L. 121-26 premier alinéa du Code de la consommation, avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu

, en garant son véhicule à la sortie d un virage, dans un lieu non prévu pour le stationnement alors même que la présence en ce lieu de travaux et la chaussée mouillée rendaient la circulation difficile

; qu'ainsi sont établis à l'encontre des prévenus la réalité des manoeuvres prévues par l'article 426-4 du Code des douanes sans qu'il soit nécessaire d'établir pour chaque déclaration d'exportations

7ème chambre, en date du 6 novembre 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Claudine Z..., épouse X..., du chef de vol, l'a débouté de ses demandes après relaxe de la prévenue

le samedi 20 janvier 1996 a eu lieu en présence de deux ouvriers et que c'est alors qu'elle le menaçait de faire un scandale et avait effectivement commencé de le faire qu'il l'aurait ramenée de force

comme le président d'une association ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité ; qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation contre le prévenu, que ce dernier avait usé de la prétendue qualité

Mauricette, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 octobre 1995, qui a statué sur les intérêts civils après relaxe définitive des prévenus des chefs de fausses

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B... et qui a également porté plainte contre X... pour la présence de gazole sur la chaussée, ainsi que M.

l'incendie ; qu'en écartant toute exonération, même partielle, du preneur, au motif inopérant qu'il aurait commis une négligence en tolérant la présences de poussettes dans l'immeuble, la cour d'appel

Y..., prévenu assisté de son avocat, et l'absence de M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, qu'à défaut d'éléments permettant de supposer qu'une autre personne que le prévenu aurait pu se trouver au volant du véhicule, il convient de considérer que les faits lui sont bien imputables ; (

, Christian X..., puis Malgorzata Y..., le substitut général et l'avocat de Malgorzata Y..., le prévenu ayant eu la parole le dernier ; " alors que l'article 513 du Code de procédure pénale prévoit

; que le refus de présenter l'appareil élevait l'infraction au rang de délit dans le cadre d'une flagrance qui autorisait les gendarmes à le constater, notamment en demandant au prévenu d'ouvrir le coffre