Albert de Bary et Cie), en ce qu'il devait être obtenu par toute personne ayant pour activité l'octroi de prêts hypothécaires en France et en ce que, pour l'accorder, le comité précité devait apprécier

prêt hypothécaire grevant l'immeuble de [Localité 4] qui constitue indubitablement, au regard des diverses pièces des parties et de leurs conclusions, le domicile de M.

Toutefois ce redressement fiscal constituait un évènement significatif défavorable, rendant exigible le prêt hypothécaire.

Traité CEE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt

à usage implique l'accord du prêteur, a recherché la commune intention des parties ; qu'elle a estimé qu'un tel accord ne pouvait se déduire de la seule passivité apparente des représentants du prêteur

En ce qui concerne la vente aux époux Z..., qui n'est pas signalée dans l'acte de prêt hypothécaire, l'erreur n'est imputable qu'au notaire, qui n'a pas été attrait par la SOTRIMA.

de 1 000 000 francs et 120 000 francs contractés par la société auprès de la Caisse soient garantis par le cautionnement donné par les époux X... au titre d'un prêt hypothécaire de 620 000 francs, sans

ceux qui, "depuis vingt-trois ans", de près ou de loin, l'ont approché ; qu'il apparaît en réalité que l'intéressé tente, par ce biais, de revenir sur le litige l'ayant opposé à Me X... à propos du prêt

Valhermeil (la SCI Le Valhermeil) pour faire déclarer parfaite la vente que celle-ci lui avait consentie selon promesse synallagmatique du 16 mars 2001, établie sous les conditions suspensives d'obtenir un prêt

Z... un prêt hypothécaire de 300 000 francs suivant acte reçu par M.

Chez [19] SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société [17] (11194841463), dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée Société [10] (123758 prêt

Z... du paiement du prix des travaux d'édification de l'immeuble "Plein Sud" dans l'acte de prêt hypothécaire passé les 27 juin et 6 juillet 1977, acte auxquels avaient été parties MM.

à son père, dans le seul but d'obtenir des garanties hypothécaires; qu'il a été débouté de son action ; Attendu, sur la première branche, que l'arrêt relève que le document contesté a été versé

la Caisse d'épargne de Saint-Dizier et la société Bripierre le 17 avril 1989 ; que, le 27 mars 1992, la société Bripierre a revendu l'immeuble à la SCI BMO, qui a financé l'acquisition au moyen d'un prêt

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 octobre 2001), que, par acte du 11 avril 1989, le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) a consenti un prêt

X..., en vertu d'un contrat de prêt hypothécaire, la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi ( la Caisse) a déclaré sa créance au passif de celui-ci, en redressement judiciaire ; que le juge-commissaire

et son exercice, l'article 59 du Traité CEE s'oppose à ce qu'un Etat membre impose à un établissement de crédit, déjà agréé dans un autre Etat membre, d'obtenir un agrément pour pouvoir accorder un prêt

, et son article 5, doit être interprétée en ce sens que, aux fins de respecter l'exigence de transparence d'une clause contractuelle fixant un taux d'intérêt variable, dans le cadre d'un contrat de prêt