Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel du ministère public recevable, alors « que les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de

exercées uniquement du chef de coups portés par arme blanche, la Cour ne pouvait retenir contre le prévenu d'autres formes de coups et blessures, non dénoncées dans la poursuite ; "et alors, en toute

tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes : Déclarons irrecevables les demandes formées par la société Réseau fermetures à l'encontre de la société Euro Défense 6 ; Disons que l'instance se poursuit

de l'article 131-4 du même Code, cette anomalie est sans conséquence sur la validité de la citation délivrée pour défaut d'apposition du ticket horodateur dans une zone de stationnement payant, la poursuite

demeurant : 09240 La Bastide de Serou, 4 / de Mme Rolande Z..., demeurant : 09240 La Bastide de Serou, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

particulièrement lacunaire et gravement entachée par le non-respect des principes fondamentaux de la procédure pénale, a été menée exclusivement à charge, et que, hors les déclarations des plaignantes, les poursuites

du 23 mai 1977 dont les dispositions sont reprises à l'article 157 du Code du vin qu'à aucun moment le prévenu n'a comparu volontairement pour y répondre d'une autre infraction ; que le texte de la poursuite

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

celle-ci à la somme de 63 011,35 €, tandis que selon elle, son passif professionnel est nul et qu’effectivement, d'après les différents huissiers interrogés, la requérante ne fait l’objet d’aucune poursuite

Y... concourait à la poursuite d'un but unique, à savoir la pleine et entière disponibilité du local commercial en cause et, par conséquent, que les diverses procédures n'étaient que des incidentes du

des différentes procédures collectives sous procédure unique, avec "confusion des patrimoines actif et passif" ; que par jugement du 9 septembre 2002, frappé d'appel, M.

N'ETANT D'AILLEURS INTERVENUE QUI EUT PU DONNER LIEU A UNE " PRODUCTION " NOUVELLE DE LA MEME PIECE ARGUEE DE FAUX ; " QUE DES CONSTATATIONS FORMELLES DES JUGES DU FOND, IL RESSORT AINSI QUE LE FAIT UNIQUE

FOUSSARD et FROGER, Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

Le débat se poursuit donc uniquement entre l'URSSAF et le liquidateur judiciaire ès qualités.

, si concrètement le décès du gérant et unique associé de la société [Z] n'avait pas entraîné de fait l'impossibilité de poursuivre l'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

rejetant l’appel, le tribunal régional souligna que la teneur des propos que le requérant avait tenus lors de la réunion n’avait aucune pertinence pour la solution de l’affaire, étant donné que les poursuites

déposées devant le tribunal pour la relation des faits mais faisaient valoir de surcroît que la lettre du 5 octobre dont il revendiquait totalement les termes outrageants avait été laissée en dehors des poursuites

A B se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 20 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement des