AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137267acd58014677425e02
30 mai 2007
30 mai 2007
21 mai le médecin du travail a déclaré le salarié apte à un poste sans chariot, apte au poste Labo 16 et lui a interdit le port de charges supérieures à 10 kilos ce qui a été confirmé le 19 juin à l'issue
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soc
613720d1cd580146773eea3a
24 novembre 1988
24 novembre 1988
appelé à effectuer ses contrôles en remplacement d'autres agents, il n'avait pas accompli de délégations au sens de ce texte dont l'application, comme celle de l'article 37, suppose l'existence d'un poste
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