des premiers policiers à 23 heures 45 ( procès-verbal dressé par M.

été interpellé et placé en garde à vue le 4 juillet 2004, à 18 heures, dans le cadre d'une enquête diligentée en flagrance du chef d'infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet de Police

Les policiers se sont transportés au domicile de Mme B... qui était absente. Ils y ont trouvé M. Q..., assis au volant de son véhicule. Ils l'ont invité à en descendre. M.

la santé publique ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite la clause litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la clause type

public a diligenté une enquête, a confirmé la présence, aux lieu et date dits, de travaux par l'entreprise GRDF, a précisé que l'implantation des emprises comme l'emplacement, la date de pose et le type

mises à sa charge, et à payer in solidum avec son assuré certaines sommes à M. et Mme X... alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type

Le 30 janvier 2021, deux véhicules de marque Audi, l'un de type A3 et l'autre de type S3, ont été découverts abandonnés et accidentés sur l'autoroute A10. 3.

Marcio Z... a été contrôlé alors qu'il avait été constaté par des fonctionnaires de police qu'il circulait à une vitesse supérieure de cinquante kilomètres à la vitesse autorisée ; qu'ayant remis à ces

administrative spéciale qui auraient été édictées pour prévenir des nuisances du même type ; qu'il n'existe aucune police administrative spéciale destinée à prévenir le trouble résultant du brouillage

132-5-1 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 85-608 du 11 juin 1985, donc applicable à des contrats souscrits le 2 avril 1992, dispose : " La proposition d'assurance ou la police

la déclaration d'illégalité d'un acte administratif réglementaire n'a pas d'effet rétroactif ; qu'en décidant, dès lors, que l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 déclarant illégale la clause-type

de ses demandes ; Attendu qu'Axa fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non écrite la clause litigieuse, au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la clause type

élément du dossier ne permet par ailleurs de confirmer la relation des faits donnée par la victime dont l'attitude ne peut s'expliquer que par les nombreuses interpellations et conduites au poste de police

que cette société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir son assuré, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause-type

la nullité de la procédure et relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que l'article 64 du Code des douanes exige pour les visites et perquisitions la présence d'un officier de police

. ; qu'au surplus, Freddy C... constatait que seul l'équipage composé de François X..., Alain Y... et Pierre A... avait une mission de police sur les lieux incriminés ; que des éléments de description

s'étaient déplacés et qu'un policier avaient déclaré "toi je te connais"; que les policiers présentaient alors des photographies où Carmen A... reconnaissait Ludovic B...

Il était noté une lésion traumatique vulvaire à type d'ecchymose et des lésions traumatiques sanglantes hyménéales à type d'ecchymose et de déchirures.