auprès d'elle par la société Sire, en cours de validité au jour du sinistre, elle n'est pas en mesure de la produire compte tenu du temps écoulé et qu'il doit nécessairement être fait référence à une police

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication par courrier électronique des documents et éléments suivants relatifs aux conditions dans lesquelles les forces de police

compose notamment de la « police française d'assurance de marchandises transportées par voie de terre (imprimé du 7/ 11/ 90 modifié le 3/ 11/ 93) » ; qu'aux termes de l'article 5 de cette police-type,

L'EXCEPTION DE NON GARANTIE SOULEVEE PAR ELLE ET CONCERNANT CERTAINS TRAVAUX EXECUTES PAR SON ASSUREE ALORS, D'UNE PART, QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION, POUR REJETER LES MOYENS DE NON GARANTIE, LA POLICE

production et de distribution de chaleur pour la ZUP Croix-Rouge à Reims ; que cette convention comportait un cahier des charges prévoyant en son article 9 le remboursement de la taxe professionnelle et une police-type

avait effectués ; Sur les requêtes de la SOCIETE "COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN" : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la convention du 10 décembre 1927, repris à l'article V de la police-type

dont les conditions générales étaient conformes à celles de la police-type dite police française d'assurance maritime sur facultés "tous risques", dans sa version du 30 juin 1983, aux termes de laquelle

la clause de limitation dans le temps de la garantie RC après livraison des produits sanguins et dérivés, définie par l'article 4OE 3 de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980 fixant les termes de la police-type

DISPOSITIONS SPECIALES AUX POLICES D'ABONNEMENT imprimé du 30 juin 1983 modifié le 16 février 1990" ; que l'assureur verse aux débats cette police-type "MARITIME SUR FACULTES"

Bien que la police d’assurances des risques locatifs pour le bien litigieux ne soit pas versée aux débats, le requérant verse en pièce n° 5 (et non en pièce n°2 comme indiqué dans le bordereau de communication

Ce même article 3 prévoit que chaque candidat doit livrer, à une adresse déterminée, à l'appui de son offre et " sous peine de " nullité de l'offre ", trois types d'échantillon.

application d'une jurisprudence datant de 1990 et, partant, de réputer non écrite la clause de limitation de garantie dans le temps prévue par l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980 fixant les termes de la police

et donne le « bon à tirer », ou son équivalent, suivant les techniques employées - dans la conception de la maquette il lui incombe de calibrer le texte (en nombre de caractères) et de choisir les polices

des cales et à un arrimage déficient, les sociétés Platinum et Stallion ont assigné, en exécution de leur garantie, les onze assureurs auprès desquels la cargaison avait été assurée aux termes d'une police

faisant et selon les termes de la mention imprimée figurant dans le même encadrement que les signatures, il a déclaré "avoir pris connaissance et être en possession" des conditions générales régissant sa police

Finlande - 57389/00 Arrêt 13.3.2007 [Section IV] Article 2 Article 2-2 Recours à la force Homicide involontaire, lors d’une opération de police, d’une personne qui avait fait feu sur des policiers  

loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, a souverainement considéré que les limitations de garantie correspondaient, pour l'article IV, a), des conditions particulières de la police

février 2020, des propos irrespectueux et menaçants à l'égard de sa hiérarchie à l'occasion d'un entretien faisant suite à son refus de prendre son poste, ce qui a donné lieu à l'intervention de la police