été influencée dans sa décision par ces faits, a violé la loi du 4 août 1981 portant amnistie des fautes commises avant le 22 mai 1981 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait accorder plus

Nous vous rappelons que votre temps de loge n'est pas prévu pour tenir une pétition qui plus est pétition motivée par des propos mensongers que vous avez à tort tenus auprès des résidents.

Petitionsausschuss) et ensuite devant le comité de pétition de la Diète bavaroise (Bayerischer Landtag).

Il ne saurait non plus être argué d'un motif imprécis, ce que le salarié ne soutient pas d'ailleurs, dans la mesure où l'employeur produit aux débats une pétition signée de salariés identifiés et que sont

Qu'il convient de rappeler qu'Eliane Y..., occupante sans droit ni titre depuis de longues années, ne justifie que d'une seule recherche d'un nouvel appartement ; qu'elle n'a versé au dossier, pas plus

D'une part, nous avons appris que les relations avec vos collègues sont devenues de plus en plus conflictuelles. En effet, nombreux d'entre eux ne souhaitent plus travailler avec vous.

. ; que X... et Y... ont obtenu par surprise la signature de Mesdames Z..., A..., B... et de Messieurs C..., D..., E... et F... en leur faisant croire que l'écrit litigieux était une pétition destinée

« terme à cette malheureuse histoire », il s'avère que les époux Y... n'ont pas cherché un tel apaisement, puisque le 31 juillet 2008, la copropriété adressait à Foncia, syndic de l'immeuble, une pétition

La famille refusa de se plier à ces exigences.

Il n'est plus possible de constater pourquoi la transmission a été retardée.

grève suivi dans l'entreprise par près de 20 % de ses salariés, dont le contrat s'est ainsi trouvé suspendu pendant quarante-sept jours, et qui a eu pour effet d'exclure de ces élections le syndicat le plus

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus

    Holds (a)     that the respondent State is to pay each of the applicants, within three months, EUR 2,500 (two thousand five hundred euros) plus any tax that may be chargeable to

The text was signed by the applicant and by three other residents of Jadwigów who confirmed their agreement with the petition.

Une nouvelle pétition a été adressée au bailleur ainsi que des courriers de résidents se plaignant des nuissances qu'ils avaient à subir du fait de Madame [N] et de ses invités.

These fees amounted – at the petition stage – to GBP 120 for lodging the petition for special leave to appeal; (2) and GBP 25 per affidavit lodged (the Registrar considered that the applicant would probably

Ils précisèrent que chaque pétition avait ensuite été mise sous pli et que l’ensemble des enveloppes avait été envoyé dans une même enveloppe au procureur de la République.