A du montant des plus-values que, selon elle, il avait réalisées au titre des années 1998 et 1999 ; que M.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs que, "considérées d'application plus

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré un prévenu (Jean-Pierre Z...) coupable de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus

cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1976 dans les rôles de la commune de Chennevière-sur-Marne à raison de la réalisation de plus-values

caractéristiques particulières de l'immeuble en cause étaient de nature à justifier une dérogation au taux de 4 % généralement admis pour l'amortissement de ce type de biens ; En ce qui concerne une plus-value

. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I].

CETAT19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES

de même nature, elles ne s'opposent pas à ce que la plus-value unique résultant de la vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives soit calculée en faisant la somme algébrique de chacune

Plus 2, représentées par M.

qu'ainsi les experts B... et E..., dans leur rapport du 8 septembre 1997, ont retenu que la reprise immédiate le 2 octobre 1994 était contre-indiquée et n'avait aucune chance de réussir du fait que la plaie

ayant le même objet, dont l'un est ouvert à un plus grand nombre de salariés et l'autre est relativement plus généreux mais pour un nombre de bénéficiaires réduit, l'avantage le plus favorable est celui

A L'ACTE DE VENTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR M.

XAVIER Y... ; SUR LE FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.1 LES PLUS VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

ONT, EN VUE D'UN REGLEMENT PLUS RAPIDE DU MONTANT DE LA VENTE, MOBILISE LEUR CREANCE, CETTE OPERATION NE S'ANALYSE PAS EN UN RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE MAIS EN UNE PERTE EN CAPITAL SUPPORTEE A L'OCCASION

des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value de cession - Taxation des plus-values en cas de cession totale ou partielle d'entreprise [art. 200 du C.G.I.] - Distinction entre cessation d'entreprise

opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la convention d'occupation du domaine public relative aux deux chalets commerciaux installés devant la grille du jardin des Tuileries et occupant plus