Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 3 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007615124
- Date
- 3 novembre 1972
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Question juridique
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source officielle19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I.] -Terrain ne présentant pas le caractère de terrain à bâtir - Plus-value réalisée à l'occasion de l'expropriation n'étant pas imposable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 3 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007615124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel