légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu Thierry L... coupable de coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur la personne

des infractions qui, pour la plupart d'entre elles n'ont pas davantage donné lieu à la moindre motivation devant les premiers juges, et, s'agissant plus particulièrement de l'abus de faiblesse d'une personne

question n 1 est ainsi libellée : "l'accusé s'est-il rendu coupable d'avoir à Z. entre 1988 et mars 1993, commis des actes de pénétrations sexuelles, avec violence, contrainte ou surprise, sur la personne

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour violences, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels

l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 avril 1999, qui, pour agressions sexuelles par personne

ont été commis ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 ayant créé l'article L. 213-6 du code de la consommation, le délit de tromperie ne pouvait être reproché à une personne

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Christine X... coupable de démarchage financier illégal ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'elle avait conduit des personnes

une société étrangère appartenant au même groupe, l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté l'existence à la charge du prévenu de l'élément intentionnel à défaut duquel il n'existe pas de complicité punissable

Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir que Mme X... aurait mis en contact Relloul, détenteur du chèque falsifié, avec un ami portugais lequel aurait à son tour trouvé une personne

à se pourvoir à nouveau contre la même décision; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi formé le 28 janvier suivant ; Sur le pourvoi formé le 27 janvier 1997 : Vu le mémoire personnel

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... des chefs de viols sur mineure de 15 ans par personne

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 130-1 et 132-1 du code pénal, 485-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ; 2°/ que la personne

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de complicité de violences aggravées sans incapacité totale de travail sur la personne

; "aux motifs qu'en faisant supporter par la société, dont il était le PDG, le paiement des condamnations pénales financières prononcées à son encontre, Alain X... a sciemment, et à des fins personnelles

sanction qui sera néanmoins assortie, pour le surplus, du sursis, pour tenir compte de l atténuation de responsabilité dans une certaine mesure retenue par les experts psychiatres ; "alors que la personne

Georges X... coupable d'agression sexuelle par ascendant sur la personne de Z... X... ; "aux motifs que Z...

moyens" (cf., arrêt attaqué, p. 7) ; "1 ) alors qu'en vertu du principe de la présomption d'innocence, c'est au ministère public, partie poursuivante, qu'il incombe d'établir la culpabilité de la personne