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15 221 résultats pour « periode d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722efcd58014677403692

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

X... a été engagé, le 20 juillet 1992, en qualité de directeur technique par la société Gesclub suivant contrat écrit qui prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable; que, par lettre du 16

Source officielle

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6a0ff0c6cdc6046d478923b5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [K] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, - de débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00373

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] a été engagé en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Diaconat protestant par contrat à durée déterminée du 1er août 2017 au 31 juillet 2018 avec une période d'essai d'un mois. 2.

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdd4

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

14 février 1989, l'essai en qualité de manager n'ayant pas été jugé satisfaisant; que prétendant avoir été licencié abusivement, alors que la période d'essai était expirée, il saisissait la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01832

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... exerçait une fonction différente, dans lequel était stipulée une période d'essai ; qu'en jugeant que la rupture du contrat avait eu lieu durant celle période d'essai et n'était donc pas abusive, tandis

Source officielle
CC

soc

61372518cd5801467741aebb

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

de travail notifiée le 22 mars 2001 intervenue en cours de période d'essai, la cour d'appel a cru pouvoir dire ladite période prolongée d'une semaine correspondant à une semaine de congés sans solde prise

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007710435

Admin. suprême

15 mai 1985

15 mai 1985

PENDANT LA PERIODE D'ESSAI L'ENGAGEMENT PEUT ETRE RESILIE DE PART ET D'AUTRE SANS PREAVIS NI INDEMNITE, SUR SIMPLE LETTRE AVEC ACCUSE DE RECEPTION...

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec4a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

X... a été engagé le 1er juin 1990 en la même qualité par la société Audren selon contrat écrit prévoyant une période d'essai de six mois et que par lettre du 29 juin 1990, la société Audren a mis fin

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a5e

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

X..., embauché à compter du 25 juillet 1985 par la société Batimo, en qualité d'OHQ, avec une période d'essai d'un mois, a été victime d'un accident de travail, le jour même de sa prise de service ; qu'à

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407172

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

suivant contrat à durée déterminée d'une durée de deux mois ; que, le 25 septembre 1992, elle a été engagée par la même société et aux mêmes conditions par contrat à durée indéterminée comportant une période

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01219

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il a été victime d'un accident du travail le 11 juin 2021 au cours de la période d'essai et placé en arrêt de travail jusqu'au 5 novembre 2023. 3.

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CC

soc

61372269cd580146773fcbfb

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

un nouveau contrat à durée déterminée transmis après l'expiration du délai prévu par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et, dans un second temps, un contrat à durée indéterminée prévoyant une période

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea28

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Y... a été engagé, à compter du 19 mars 1990, en qualité de cadre par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne avec une période d'essai d'un an ; que l'employeur soutient avoir

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487179

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

prise à l'issue d'une période d'essai illégalement prévue par le contrat, de vérifier si les motifs de la décision sont de nature à justifier le licenciement indépendamment de toute période d'essai ;

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CC

soc

61372228cd580146773fab80

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

X... avait été absent au mois de juillet sans rechercher si cette prolongation ne devait pas être limitée aux 4 jours ouvrés de cette période d'absence de sorte que la période d'essai prolongée prendait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02045

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le 7 septembre 2017, il a été engagé par celle-ci, moyennant une période d'essai de deux mois, renouvelée le 1er novembre 2017 jusqu'au 10 janvier 2018. 3.

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CC

soc

613722abcd580146773ffdec

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X... a été engagé le 1er juin 1989 en qualité de directeur de marketing par la société Peridata par un contrat prévoyant une période d'essai de six mois; que la société a mis fin à l'essai le 30 novembre

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d031cdc6046d4730dfe9

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courrier du 24 janvier 2021, Mme [O] a contesté la rupture de sa période d'essai.

Source officielle
CC

soc

61372114cd580146773f0d10

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

mettait fin à la période d'essai ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu qu'il

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CC

soc

6137224acd580146773fbc04

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Y... a été embauché à compter du 3 janvier 1990, en qualité de vendeur par la société Craeye, son contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, renouvelable ; que l'employeur lui a

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