déposée par Jean-François X... ; "aux motifs que "les peines, dont la confusion est sollicitée, sont des peines de réclusion criminelle à temps prononcées par des décisions qui ont acquis l'autorité

LA PLUS FORTE OU D'UNE PEINE EGALE A CELLES QUI SONT PREVUES POUR LES AUTRES INFRACTIONS, IL EST PRECISE PAR LE MEME ARTICLE QUE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE LA PERSONNE QUI A ETE CONDAMNEE

ayant fait valoir qu'il était resté dans son automobile ; "et alors que d'autre part, et en toute hypothèse, aux termes de l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs délits, la peine

relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 ancien du Code pénal ; Vu ledit article, alors applicable ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits en concours, la peine

L'EFFET EST SUBORDONNE A LA SURVIVANCE DE LA PEINE LA PLUS FORTE; QU'AU CAS OU CELLE-CI VIENT A DISPARAITRE, LES AUTRES PEINES QUE LA CONFUSION N'A PAS EFFACEES ET QUI SONT DEMEUREES ENTIERES DOIVENT

l'a rejetée au fond ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par Alain X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par le procureur général

des peines relevant, sauf lorsque leur cumul excède le maximum de la peine la plus forte encourue, d'une faculté dont les juges n'ont pas entendu user en l'espèce, le moyen est inopérant ; Et attendu

conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé

SUR JUGEMENT REJETANT UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES REQUÉRANT : DAHMANE E...

D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS LA PEINE

véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et le défaut de maîtrise, ayant entraîné sa chute dans le ravin a été constaté par les juges du fond ; qu'ainsi, la cour d'appel devait en déduire que seule la peine

contre lui pour banqueroute ; "au motif que les faits reprochés ne seraient pas similaires ; "alors que selon l'article 5 du Code pénal "en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

en cours en Egypte" la cour d'appel a dénaturé l'acte de procédure en date du 18 mai 1995 régulièrement versé aux débats, intitulé "action en délit d'abus de confiance et punition, du défendeur de la peine

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné Saturnin X... à "un mois d'emprisonnement et deux fois 10 000 francs d'amende" ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine

AU 28 MARS 1963 ET VOL SITUE DANS LA NUIT DU 24 AU 25 DECEMBRE 1962, ET LUI A FAIT, EN CONSEQUENCE, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, AUX TERMES DESQUELLES LA PEINE

juillet 1993 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu, d'une part, que, selon ledit article 5, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine

l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à une amende de 60 000 francs ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, selon l'article 5 ancien du Code pénal applicable au moment des faits, la peine

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...