ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit de visite des parlementaires

ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit de visite des parlementaires

ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit de visite des parlementaires

pendant une durée n'excédant pas six mois ; Considérant que le décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d'une mission que celui-ci doit accomplir auprès d'une administration ou en

Philippe X..., élu le 14 février 1991 8ème adjoint au maire de la commune de La Grande Motte, exerçait à cette date la fonction d'attaché parlementaire de son père, M.

delle elezioni e delle immunità parlamentari ), avait délibéré que les affirmations incriminées constituaient des opinions exprimées par un parlementaire dans le cadre de ses fonctions et que par conséquent

général des impôts, n'étaient pas contraires à la Constitution, il a relevé, dans les motifs de cette décision, que la critique dont il était saisi ne portait que sur le respect de la procédure parlementaire

A..., qui se prévaut de sa seule qualité de parlementaire, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre les dispositions qu'il attaque, alors même

" ; Considérant que si l'article 18 précité n'a pas pour objet de reporter l'entrée en vigueur des nouvelles incompatibilités après la fin des mandats parlementaires en cours, il résulte de ses termes

du Code de procédure pénale ", que la procédure de référé rétention prévue par l'article L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présentée par les travaux parlementaires

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En ce qui concerne la Deuxième fraction, dans le cas où une des Parties se verrait ouverte la possibilité de se faire verser par un ou des Parlementaires le montant de la deuxième fraction, Reconquête

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 modifiée du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

relatifs aux subventions attribuées par le ministère de l'intérieur dans le département de l'Oise, pour les années 2010 et 2011 : 1) la liste des subventions attribuées au titre de la réserve parlementaire

d'articles qui mettent en cause l'association Jeanne pour un montage frauduleux (article Mediapart du 15 avril 2014 et 20 octobre 2014), (Libération – 18 février 2015), et l'utilisation d'assistants parlementaires

2017 des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, à la suite de la publication par un hebdomadaire d'un article mettant en cause la réalité des tâches d'assistante parlementaire

les points suivants : 1) les vérifications entreprises sur les caractéristiques techniques de l'installation téléphonique de la société Z..., ont révélé que la ligne n° 38 91 06 84 était une ligne parlementaire

    Le rapport de la commission parlementaire 6.