CADA · Avis — 20 février 2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la note du 2 mai 2019 de la direction centrale de la police aux frontières relative aux « zones de mise à l'abri » et au droit de visite des parlementaires.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les parlementaires tirent, en cette qualité, de textes particuliers. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. 

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission, qui a pris connaissance du document sollicité, constate qu'il ne comprend aucune mention dont la communication porterait atteinte à un secret protégé en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime qu'il est, par suite, communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet, en conséquence, un avis favorable.