AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, en l'espèce en prenant part - en tout ou partie - et en sa qualité d'élu municipal à des votes du conseil municipal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur délibération de son conseil municipal, la commune d'Asnières-sur-Seine a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef précité, à la suite de la mise en ligne, sur la page de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[U] a été approuvée par le conseil municipal, à la majorité des votants, Mme [O] et M. [I] [L], alors conseillers municipaux d'opposition, s'y opposant. 5. Le 19 juin 2019, M.

de Givors ; que la municipalité d'une commune, formée du maire et de ses adjoints, à la différence du conseil municipal dont elle doit être distinguée, n'entre pas dans la catégorie des corps constitués

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que la constitution de partie civile de M.

, en l'état d'une prétendue discrimination résultant de la délibération du conseil municipal de Vitrolles, ni l'UNAF, ni aucune autre partie civile n'était recevable à se constituer partie civile, s'agissant

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales ne figure ni dans cette partie de l'accord, qui énumère les droits accordés aux citoyens de l'Union et ressortissants du Royaume Uni de Grande

conseil municipal pour déposer plainte alors qu'une telle autorisation n'était nécessaire que pour permettre au conseil municipal d'engager elle-même (lire lui-même) l'action en qualité de corps constitué

X... coupable, d'une part, d'immixtion dans une fonction publique pour avoir procédé à des classements sans suite de contraventions, d'autre part, de détournement ou destruction au préjudice de l'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

(Haute-Savoie), 2 / la société Paris-Savoie, société anonyme, dont le siège social est ...

du conseil municipal ; qu'il y avait donc lieu d'examiner la recevabilité de cette constitution de partie civile ; qu'il résultait de l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :