la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Douai, 18 mars 1993), que la société Mary sport 2000 a été assignée en paiement

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ateliers du Val Noir (la société AVN), représentée par l'administrateur de son redressement judiciaire, ayant assigné en paiement

décembre 1995), que la société Sonetec a, en février 1987, chargé la société Saunier Duval électricité (société SDE) de divers travaux de sonorisation d'une salle de théâtre; qu'alléguant le non paiement

d'une facture de travaux supplémentaires et de pénalités contractuelles pour le retard apporté au paiement du solde du marché initial et d'une facture pour des prestations supplémentaires accessoires

société Etablissements Belpeuch (société Belpeuch) ; que celle-ci a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le solde du prix du bois et a formé une demande reconventionnelle en paiement

de manquements à ses obligations de franchiseur ; que la société Z groupe Zannier, la société anonyme Zannier et la société centrale d'achats Zannier ont elles-mêmes assigné la société Sodivec en paiement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1992), que la société Transcap a assigné la société Natacha en paiement

spéciaux organisés par la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à la société Ambulances Messager (la société) le paiement

spéciaux organisés par la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à la société Ambulances Messager (la société) le paiement

Z... en paiement de factures ; que, le 5 janvier 1988, M.

X... devant un tribunal d'instance en paiement de factures de travaux ; que l'assignation délivrée à la requête du représentant légal de la société, mentionne que la société était domiciliée chez son mandataire

A la suite d'une mise en demeure restée infructueuse, la société G&B a assigné la société TES en paiement de factures impayées. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

que la société Drouot a été autorisée à assigner à jour fixe devant un tribunal de grande instance la société civile professionnelle Guy Loudmer et Philippe Loudmer (la SCP), commissaire-priseur, en paiement

redressement judiciaire le 28 janvier 2011 ; qu'un plan de redressement a été ensuite arrêté ; que le 31 octobre 2013, la Société réunionnaise d'équipement (la Sorequip) a assigné la société SNTM en paiement

Eric X..., Jacques X... et Gilles Y... en réparation du préjudice subi en raison d'un non paiement de factures ; que la demande de la société Publiprint dirigée contre M.

Y... a reconventionnellement sollicité le paiement de factures impayées par la société FAC ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme A... et la société FAC font grief à l'arrêt

Z... a apporté des clients à la société ARTS services, lesquels ont réglé directement cette dernière ; que reprochant à la société ARTS services le défaut de paiement de factures, la société B...

[F], a assigné ce dernier en paiement de factures de réparations de son véhicule personnel, prises en charge par elle ; qu'à l'audience du 6 mai 2013, M.