ne peut agir contre le débiteur sur le fondement de l'article 2032 du code civil qu'avant paiement ; qu'en jugeant que la caution pouvait exercer un recours avant paiement après avoir constaté que les

A la suite de la défaillance des emprunteurs, la caution a réglé à la banque le solde du prêt puis assigné ceux-ci en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, poursuivie en paiement

, avant tout paiement, même partiel, de sa part ; Attendu, ensuite, que l'action engagée, comme en l'espèce, par la caution contre le débiteur principal avant paiement, dans l'un des cas prévus à l'article

Le délai de prescription de l'action sur ce fondement est le délai quinquennal de droit commun institué par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, dont le point de départ se situe au jour du paiement par la

GTI ayant été mise en règlement judiciaire et le contrat de crédit-bail s'étant trouvé résilié, la société NE a demandé paiement à la caution ; Attendu que M.

(les cautions) se sont portés cautions solidaires à sa place ; que, le 29 janvier 2013, en raison de défauts de remboursement, la banque a délivré aux cautions une sommation de payer une certaine somme

X... ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, le CGI a demandé paiement à la caution ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que, par le moyen reproduit

alors, d'autre part, que l'extinction de la créance en raison de l'irrégularité de la déclaration de créance, qui constitue une exception inhérente à la dette, peut être opposée au créancier par la caution

éventuel -délégation de paiement ou mise en jeu d'un cautionnement- demeurait incertain et l'obtention d'un cautionnement conditionnelle, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer

à la société Roux, le prêt d'une somme de 900 000 francs remboursable en quinze ans, avec intérêts au taux conventionnel de 11 % l'an; que M. et Mme Y... sont intervenus à l'acte et se sont portés cautions

que la banque aurait dû poursuivre le débiteur principal du temps où la société Bérénice était encore in bonis et que, du fait de sa passivité envers ce dernier, elle lui avait accordé des délais de paiement

que le paiement des dettes qui ont été contractées par ce débiteur envers elle ; qu'elle n'est pas fondée à obtenir le paiement de celles qu'il aurait contractées envers un "pool bancaire" auquel elle

acquittée d'échéances de loyer, la société Financimmo en a demandé paiement à la caution, qui s'est acquittée le 30 décembre 1993 de la somme de 252 051,77 francs ; que les 31 décembre 1993 et 14 janvier

B..., a obtenu, à l'échéance, paiement par les cautions, M. X... et Mme Z..., qu'elle a subrogés dans le bénéfice de la délégation ; Attendu que se prétendant créancière de M.

qu'elle est susceptible d'avoir perçue de la débitrice principale dans le cadre de son plan de redressement arrêté le 16/05/2007 (depuis plus de 5 ans et demi à ce jour), paiements dont ladite caution

, le 8 janvier 1980, d'une partie d'un prêt consenti à Céralys par la BRED ; que Céralys ayant été mise en liquidation des biens par jugement du 6 octobre 1981, la BRED a assigné M. de X... en paiement

débiteur ; qu'ultérieurement la banque a assigné la caution en paiement de diverses sommes en exécution de ses engagements ; que le tribunal a accueilli cette demande ; qu'au cours de l'instance d'appel

européenne de garanties et de cautions (la caution). 2.