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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01428
9 mai 2018
9 mai 2018
au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Mamoudzou des chefs d'outrage
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édure suivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourgc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00039
8 janvier 2020
8 janvier 2020
C... du chef de outrage à magistrat. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M.
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édure suivie devant le tribunal correctionnel de Nîmesc/M. R
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00670
13 mars 2019
13 mars 2019
W... du chef d'outrage à magistrat ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal de grande instance
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02258
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Nour Eddine Y..., - Mme Marie-Christine Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui, pour outrage à magistrat, a condamné le
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00371
13 janvier 2016
13 janvier 2016
une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Rodez contre Mme [L] [B], des chefs de harcèlement moral et outrages
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6137269fcd580146774271fc
31 mai 2005
31 mai 2005
Ali Ben Belgacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 18 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour outrage à magistrat
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6137269fcd58014677427200
31 mai 2005
31 mai 2005
Ali Ben Belgacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 4 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour outrage à magistrat
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61372544cd5801467741c5a1
2 septembre 1992
2 septembre 1992
d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 13 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre dans l'information suivie contre X... des chefs de vol, outrage
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6137255fcd5801467741d262
5 mars 1997
5 mars 1997
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 avril 1996, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 6 500 francs d'amende ; Sur le recevabilité du pourvoi : Attendu
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613724eecd580146774198ea
25 avril 1990
25 avril 1990
Hilaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle en date du 22 mai 1989 qui, pour outrage à magistrat de l'ordre administratif, dégradation d'objet d'utilité publique
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6137258acd5801467741e9fc
27 septembre 1993
27 septembre 1993
de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui l'a condamné, pour extorsion de promesse, vol, bris de scellés, détournements d'objets placés sous scellés, et outrage
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ECLI:FR:CCASS:2021:CR00828
1 juin 2021
1 juin 2021
renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure dont est saisit le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du chef d'outrage
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00438
12 mars 2024
12 mars 2024
formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Brest contre lui du chef d'outrage
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édure suiviec/Maître W
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01619
22 juillet 2020
22 juillet 2020
L... devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Toulouse des chefs d'outrage à magistrats, sous le numéro de parquet 20155000074 et d'instruction JI CAB JI5 20000015.
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édure suivie devant le tribunal correctionnel de Poitiersc/Mme J
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01775
7 août 2019
7 août 2019
N... du chef d'outrage à magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034993730
16 juin 2017
16 juin 2017
n'est pas une décision de justice, dans la mesure où elle provient d'un représentant du ministère public ; - le danger pour la sûreté des personnes, l'atteinte grave à l'ordre public et l'accusation d'outrage
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6137253dcd5801467741c1f1
17 avril 1991
17 avril 1991
irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN en date du 25 mai 1989 qui l'avait débouté de son opposition à l'exécution d'un arrêt d'itératif défaut du 20 avril 1989 lequel, pour outrages
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613725aecd5801467741fba9
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1996, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit
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6137267ccd58014677425edf
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Ali Ben Belgacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'outrage à magistrat et diffamation
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50343
22 mars 2022
22 mars 2022
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 MARS 2022 Mme [C] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 avril 2021, qui, pour outrage
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