AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP X..., société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial

notarial BOUCOMONT, RONDEPIERRE et SARRAZIN, dont le siège social est ..., Me Alain Y..., demeurant ..., l'office notarial BEAUDONNET et DUFFOUR, dont le siège social est ..., l'office notarial de X..

OFFICE NOTARIAL DU PETIT MANOIR titulaire d'un office notarial, prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité au siège social C/ Mme [V] [F] ORDONNANCE DE REFERE

[T] (le cédant), notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, alors en redressement judiciaire depuis le 16 juin 2009, a cédé ses parts sociales à M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP notariale Talut-Couderc-Treille ; Sur le premier moyen : Attendu,

de notaire a été cédé sous conditions suspensives par acte du 25 mars 1996 par Me [H] à la Selarl Office notarial du Forum constituée par statuts du même jour par M.

mai 1999 modifiant l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, puisqu'à la page 2 de ses conclusions devant la cour d'appel, elle reconnaît que le contrôle commencé le 17 mai 1999 a concerné l'office

mai 1999 modifiant l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, puisqu'à la page 2 de ses conclusions devant la cour d'appel, elle reconnaît que le contrôle commencé le 17 mai 1999 a concerné l'office

annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 novembre 1994), que Mme Y..., titulaire d'un office

B E en qualité de notaire associé au sein de la SASU Office notarial des Jacobins, Notaires associés à la résidence à Lyon, le retrait de Mme D A en qualité de notaire associée au sein de cet office notarial

relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux

NOTARIAL DU FORUM, de loyers, de charges et de dommages et intérêts afférents aux locaux donnés à bail à la SELARL OFFICE NOTARIAL DU FORUM ; AUX MOTIFS QU'«en application de l'article 61 du décret

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 septembre 1987) que, par acte de la société Z... et Y..., titulaire d'un office notarial

SELAS Office notarial de [Localité 4] de sa demande d'expertise judiciaire ; - débouté la SELAS Office notarial de [Localité 4] de sa demande de fixation du loyer renouvelé à 600 euros par mois à compter

M..., domiciliée [...] , 4°/ à la société Office notarial de l'estuaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée SCP [...] , 5°/ à la société Square habitat Atlantique

notarial) ; que le tribunal de grande instance a condamné la société Comoter à restituer la somme de 70.000 francs aux époux Y... et l'office notarial à payer à cette société la somme de 99.000 francs

[Y] [H] et Mme [Z] [N] ont fait citer la SCP Office notarial d’ANDERNOS-LES-BAINS et M.

Sur l'intervention de Mme A et de l'Office Notarial des Jacobins : 2. L'Office Notarial des Jacobins et Mme A, notaire et présidente de cet Office et qui a présenté M.