C a fait l'objet de fouilles à nu au cours de son incarcération au centre pénitentiaire de Ducos, entre le 1er janvier 2018 et le 27 avril 2022.

B..., qui a la qualité de nu-propriétaire de l’immeuble, demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision.

UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME VEUVE X..., USUFRUITIERE D'UN IMMEUBLE, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE EXECUTER PAR BERGES, NU-PROPRIETAIRE

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs obligations

font partie d'un ensemble, la parcelle AS [Cadastre 2] qui s'étend sur 1 502 m², ainsi et contrairement à ce qu'affirme le premier juge, le terrain nu constituerait plus que 23% de la superficie totale

[R], lequel avait seul intérêt à laisser le nu-propriétaire à l'écart du contrat, - l'absence de préjudice certain subi par M.

alinéa 2, du Code civil, qui n'exclut de son champ d'application que les rapports entre propriétaires et locataires, est le seul qui doive recevoir application pour apprécier la responsabilité et les obligations

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Ils affirment qu'ils ont donné à bail un terrain nu et que la loi de Pays du 10 décembre 2012 ne peut trouver à s'appliquer.

X..., nu propriétaire indivisaire de l'immeuble, ne rapportait pas la preuve que les avantages qu'il avait consentis à sa mère, usufruitière, en lui accordant un prêt pour la réalisation de travaux d'entretien

DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'OBLIGATION DE NE PAS MODIFIER LA DESTINATION DU BIEN EST UNE OBLIGATION DE L'USUFRUITIER

Y... un terrain nu à usage commercial pour la somme de 4000 F ; Jean-Pierre X...

Elle ajoute que, s'agissant de faire le compte entre nu propriétaire et usufruitier, cette prescription n'a commencé à courir qu'au décès de l'usufruitier.

d'occupation dû pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 mai 2005 en tenant compte de la valeur locative de cette construction en sus de la somme, égale au montant des loyers au titre du terrain nu

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Centre de détention d'Aix Luynes a refusé de communiquer les décisions ayant ordonné les fouilles à nu

n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

de restitution ne prend naissance qu'à leur décès ce qui constitue une obligation future non déductible ; 1°) ALORS QU' il incombe à l'usufruitier de conserver dans sa substance le bien dont il possède

informé de la situation et des risques présentés, que l'aggravation des désordres trouvait son origine dans la longue période d'attente qui s'était écoulée entre les travaux de démolition et de mise à nu