AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300436
7 avril 2016
7 avril 2016
qu'elle renonçait à la garantie promise et que, de fait, l'obligation de la banque n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution, la SCI Le Symphonie n'ayant pas eu à fournir de garantie bancaire
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comm
6137214ecd580146773f2af3
8 janvier 1991
8 janvier 1991
X... a demandé reconventionnellement que la banque, à laquelle il reprochait un manquement à son obligation de renseignement sur la situation financière du débiteur principal, soit condamnée à lui verser
Source officielle