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47 875 résultats pour « obligations de la banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300436

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

qu'elle renonçait à la garantie promise et que, de fait, l'obligation de la banque n'a jamais reçu le moindre commencement d'exécution, la SCI Le Symphonie n'ayant pas eu à fournir de garantie bancaire

Source officielle

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CC

comm

6137214ecd580146773f2af3

Cassation

8 janvier 1991

8 janvier 1991

X... a demandé reconventionnellement que la banque, à laquelle il reprochait un manquement à son obligation de renseignement sur la situation financière du débiteur principal, soit condamnée à lui verser

Source officielle
CC

comm

61372100cd580146773f02b7

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

l'engagement pris par la banque de mettre à la disposition de sa cliente, sous forme de découvert, un crédit supplémentaire d'un montant égal ; que, la banque ayant refusé d'assurer l'échéance du mois

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401e0e

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

outre les accessoires, et en le limitant au 31 décembre 1991; que la SEEM n'ayant pas respecté ses obligations envers la banque, cette dernière a clôturé le compte courant de la SEEM avec effet au 29

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00230

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

X... a fait valoir qu'outre l'obligation légale, la banque était contractuellement tenue à son égard d'une obligation d'information et de conseil plus étendue en vertu du mandat de gestion conclu et qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda4127b585d188072e5ed0

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

POPULAIRE DES ALPES ne verse aux débats aucun acte de cautionnement valide et susceptible d'être exécuté et porter charge ou obligation ; - débouter la BANQUE POPULAIRE DES ALPES de l'intégralité de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d865

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La responsabilité de chacune des banques est recherchée en raison de comportements distincts : - le non-respect des obligations de la banque française à l’occasion de l’exécution d’un ordre de paiement

Source officielle
CC

comm

6137230bcd58014677404b23

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

Z... titulaire d'un compte de dépôt de titres à la banque de Bretagne (la banque) a, du 4 décembre 1985 au 3 mai 1988, par l'intermédiaire de celle-ci, pratiqué des opérations boursières sur le marché

Source officielle
TJ

JCP

6976fcd9cdc6046d47bb163c

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La déchéance du terme a été prononcée le 23 février 2024 par la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE.

Source officielle
CA

Chambre civile

67f8af45b5ff6e72c9612458

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SOCIETE GENERALE, poursuivante initiale, venant aux droits et obligations de la SA BANQUE TARNEAUD, par suite d'une fusion-absorption intervenue le 01/01/2023, demeurant [Adresse 6] non comparante ni

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a419f939ca6242d053

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Les obligations de la banque En l'espèce, le CRÉDIT LYONNAIS a agit comme simple dépositaire de fonds et prestataire de paiement.

Source officielle
TJ

JCP

6949b29a75782d5f0649359a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée

Source officielle
TJ

JCP

6949b2e575782d5f06493b40

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Lorsqu'une mise en demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée

Source officielle
CC

civ1

Mme A... les a refusées et a porté plaintec/M. C

6137218ccd580146773f4adc

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

C... a pris contact avec Mme A... qui lui a remis, en vue de leur négociation, 35 obligations de la Banque nationale de Paris (BNP) d'une valeur nominale de 2 000 francs chacune, à charge par lui de lui

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f9b

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

propriétaires, mais encore aux détenteurs des deniers détournés ; qu'ainsi, en déclarant la SNVB irrecevable, au motif que le préjudice allégué résulterait, non de l'infraction poursuivie, mais de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

60794c1c9ba5988459c44b39

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

X... d'utiliser le coffre pour un dépôt supérieur à ce qui avait été prévu, la cour d'appel en aurait méconnu la portée et l'aurait dénaturée ; et alors, en second lieu, que l'obligation de la banque d'assurer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00885

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

qui a manqué à son obligation de mettre en garde son client sur les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ; qu'en se fondant, pour écarter la violation de son obligation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d82be704a005d1ed7120

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège/ Venant aux droits et obligations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301048

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

en liquidation judiciaire font partie de la liquidation et ne peuvent par conséquent être remis aux copropriétés ; que dès lors, en jugeant que n'était pas sérieusement contestable l'existence de l'obligation

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417785

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation de prudence et de vigilance qui inclut la surveillance du respect par l'emprunteur de la destination des

Source officielle