démontré que l'acte litigieux n'était pas contraire à l'intérêt de la société Rue de la Ré, puisque répondant spécifiquement à son objet social, la société ayant vocation à exploiter par bail ou tout

C... pour garantir un emprunt contracté à titre personnel par celui-ci entre dans son objet social ; que néanmoins, la SCI La Moliere est manifestement une société familiale car composée du couple C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LO VE IN, société à responsabilité limitée

La société HEP a notamment pour objet social l'exploitation d'un café, bar, brasserie ainsi que toutes opérations immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cette exploitation.

sur le code APE attribué par l'INSEE à la société Aplus santé et sur l'objet social tel qu'il était décrit dans les statuts de la société, sans rechercher quelle était l'activité réelle de la société

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2018), la société Pradeyrol développement (la société Pradeyrol) est associée de la société Air Midi Centre (la société AMC), qui a pour objet social le transport

majorité des voix exprimées, en l'article 21, alinéa 2, que cette assemblée ne peut toutefois, si ce n'est à l'unanimité des voix exprimées, prendre certaines décisions et notamment étendre ou restreindre l'objet

actions simplifiée, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, 3°/ à la société Maisons Pierre, société par actions simplifiée, défenderesses à la cassation.

S., ayant son siège social à Saint Nazaire et pour activités la métallurgie, l'agencement et la décoration, ont créé le 26 septembre 1990 la société Tierma Ida, domiciliée à Lisbonne (Portugal), dont ils

Il est aussi président de nombreuses structures associatives ou mutualistes, et dirige la société [1], anciennement dénommée [2], dont l'objet social, outre la prise d'intérêts dans toutes structures juridiques

X... et à Mlle Y..., l'arrêt retient que la dette garantie ne correspond pas à une dette sociale mais à une dette personnelle des associés et que cette garantie, bien qu'ayant été concédée par la société

. - 1) APPAUVRISSEMENT À DES FINS ÉTRANGÈRES À L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE – RENONCIATION À RECETTES PAR UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAUX AU BÉNÉFICE DE SES ASSOCIÉS – CONFORMITÉ DE CETTE RENONCIATION À L’OBJET SOCIAL

tierce en contravention à son objet social, outre qu'il est produit le relevé de compte de la SCI BORIS démontrant que la somme de 140.000 euros lui a bien été versée le 9 novembre 2012, conformément

Z... ont constitué en 1998 une SNC dénommée Alinéa, dont ils étaient les deux seuls associés-gérants, ayant pour objet social la création et la réalisation d'imprimés, en y apportant chacun leur fonds

La société [2] ([2]), gérée Mme [D] [B], avait pour objet social l'achat et la vente d'ouvrages en métaux précieux. 3. La société [3] (la société [3]), gérée par Mme [B] et M.

à son objet social ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Viveros Tissot Richter, l'arrêt retient qu'il apparaît que Mme Olga X... est la principale "actionnaire de la SNC", qu'à

X..., la société Parc Oasis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 13 novembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 20 000 euros

Le 5 mars 2011, les associés de la société Le Moulin de Surier ont décidé de changer son objet social et sa dénomination sociale, laquelle est devenue la SARL Expertise industrielle JMR médiation. 6.