Conseil d'État — 8 avril 2026

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CETAT19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. - ACTE ANORMAL DE GESTION. - 1) APPAUVRISSEMENT À DES FINS ÉTRANGÈRES À L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE – RENONCIATION À RECETTES PAR UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAUX AU BÉNÉFICE DE SES ASSOCIÉS – CONFORMITÉ DE CETTE RENONCIATION À L’OBJET SOCIAL DE L’ENTREPRISE – CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE PAR ELLE-MÊME [RJ1] – 2) ILLUSTRATION – SOCIÉTÉ DONT L’OBJET SOCIAL CONSISTE EN LA MISE À DISPOSITION GRATUITE DE BIENS IMMOBILIERS AU PROFIT DE SES ASSOCIÉS – RENONCIATION À LA PERCEPTION DES RECETTES QU’UNE GESTION NORMALE DE SES BIENS LUI AURAIT PROCURÉES – ACTE ANORMAL DE GESTION – EXISTENCE.<br/>