Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601313_20260209
9 février 2026
9 février 2026
et de sa « capacité à communiquer de manière irrégulière avec l’extérieur, hors du contrôle de l’administration, comme en attestent à plusieurs reprises les saisies de téléphones portables d’autres objets
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204623_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
avis des personnes publiques ainsi que le prévoit l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire obtenu en 2009 était devenu caduque, les travaux envisagés auraient dû faire l'objet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103977_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que l'objet de la transaction est licite, qu'aucune règle d'ordre public n'est méconnue et que les parties ont fait des concessions réciproques.
Source officielleChambre 1
DTA_2201641_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101248_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101186_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000583_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000584_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000585_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000586_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite,
Source officielleChambre 1
DTA_2103021_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de celle-ci est licite, qu'elle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400612_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
- dans le cadre de l'exécution de ce contrat et afin de régler, à l'amiable, le différend qui oppose les parties au contrat, une médiation a été organisée ; - l'accord de médiation a été conclu, objet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207372_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502767_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
particulièrement des pièces transmises par le requérant que ses placements à l'isolement et ses fouilles ont été principalement motivées par le comportement de l'intéressé en détention (découverte d'objets
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff9
28 mars 2008
28 mars 2008
disciplinaire pour sanctionner le cas échéant le salarié et ne pouvait s' abstenir de payer le salaire des mois de juin 2005 à janvier 2006 ; Attendu qu' il en résulte que la transaction portant sur un objet
Source officiellemi
60793b359ba5988459c3c350
10 avril 1998
10 avril 1998
autorisent certaines pratiques d'ostéopathie ; Mais attendu que toute personne justifiant d'un intérêt à agir est recevable à contester la qualité de syndicat professionnel d'un groupement dont l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
20 juillet 2016
.- Z... de cette demande, et des indemnités et sommes réclamés à ce titre * Sur le CDI du 5 février 2008, de constater sa nullité pour objet inexistant, pour objet illicite contraire à l'ordre public
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR00912
12 février 2008
12 février 2008
aux motifs que le formalisme qui entoure les perquisitions et les saisies est justifié par l'atteinte éventuelle aux intérêts de la personne titulaire de droits sur le lieu clos où sont détenus des objets
Source officiellePage 6 sur 1964