lieu à suivre ; "aux motifs que Me Z... s'est rendu dans ces différents lieux et il a dressé le constat suivant "comme les photographies prises peuvent en témoigner, il n'y a aucune ferraille ou objet

a procédé à la liquidation d'office des positions de la SCI en raison de l'insuffisance de la couverture ; que le 26 avril 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI a modifié l'objet

travail, le personnel salarié d'un établissement public industriel et commercial bénéficie des dispositions du livre II du code du travail, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet

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de la chose vendue, entrée dans le champ contractuel, est rapportée en l'espèce ; "alors, d'une part, que s'agissant d'une appellation réglementée, il ne peut y avoir tromperie que si un objet qui

de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle à la saisie de l'immeuble qui la garantit, qui a un autre objet ; qu'en retenant pourtant que la saisie pénale de la

; Sur le premier moyen : Attendu que la société HLM Plaine de France fait grief à l'arrêt de déclarer sans objet l'appel principal tout en faisant droit à l'appel incident et en infirmant le jugement

stipulant que la caution s'engageait à transmettre l'extrait de délibération autorisant le cautionnement, puis en a inféré que la souscription du cautionnement ne rentrait pas dans l'objet

d'avoir opposé à ses demandes l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 13 juin 1990, alors, selon le premier moyen, que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 13 juin 1990 a fait l'objet

une mesure provisoire de placement a, nécessairement, un objet ; qu'en ayant décidé du contraire la cour d'appel a violé les articles 375 et 371-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de statuer

du bail avait bien été modifié ; qu'il en résultait que l'appartement faisait l'objet d'une première location, ce qui permettait au bailleur de fixer le loyer par référence aux loyers constatés dans le

les appels en garantie et irrecevables les appels incidents, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en déclarant sans objet les appels en garantie et irrecevables les appels

alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet

grief à l'arrêt d'avoir "infirmé" la décision du Conseil de la concurrence en ce qui concerne l'organisation du service de garde, alors, selon le pourvoi, que sont prohibées les ententes ayant pour objet

à l'arrêt (Nîmes, 19 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la banque, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher à quelle opération juridique précise répondait l'objet

ECM a assigné la société Norelec en paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société ECM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors selon le moyen : 1 / que tout contrat a pour objet

Y... a assigné les époux X... pour les voir condamnés à lui payer la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts en réparation de la diffamation non publique dont il avait été l'objet ; Attendu que

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de la poursuite ; "aux motifs que "... il apparaît suffisamment que Ghourria Benyamina, qui déclare avoir acheté ces objets