° de rôle : N° RG 19/01302 - N° Portalis DBVG-V-B7D-EECV S/appel d'une décision du Tribunal d'Instance de DOLE en date du 07 mars 2019 [RG N° 1117000172] Code affaire : 53A Prêt - Demande en nullité

du matériel posé avec remise en état de l’immeuble sous astreinte de 100 euros par jour de retardQue soit prononcée la nullité du contrat de prêt affecté au contrat précité entre la la société ARKEA FINANCEMENT

, en application de l'article L. 511-1 du Code des assurances, la responsabilité de l'assureur dès lors que la nullité du contrat, laquelle prive Gilles X... de toute garantie et contraint le Fonds de

est devenu définitif le 23 juillet 2010 et rejeter la demande de nullité du contrat présentée par M. et Mme X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Maisons Barbey Maillard

souscrit s'adressait aux conducteurs expérimentés et présentant le moins de risques ; qu'il convient en conséquence de prononcer la nullité du contrat et de mettre les Assurances du Crédit Mutuel hors

Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de nullité du contrat pour vice du consentement.

Y..., agriculteur, démarché à son domicile par un représentant de la société Centre régional protection incendie, lui a acheté un extincteur ; qu'il a ensuite assigné la société en nullité du contrat en

Y..., agriculteur, démarché à son domicile par un représentant de la société Centre régional protection incendie, lui a acheté un extincteur ; qu'il a ensuite assigné la société en nullité du contrat en

X..., agriculteur, démarché à son domicile par un représentant de la société Centre Régional Protection Incendie, lui a acheté un extincteur ; qu'il a ensuite assigné la société en nullité du contrat en

Y..., agriculteur, démarché à son domicile par un représentant de la société Centre régional protection incendie, lui a acheté un extincteur ; qu'il a ensuite assigné la société en nullité du contrat en

C'est dans ces conditions que la société BIGBEN INTERACTIVE a saisi le tribunal de grande instance de Paris par exploit du 27 juillet 2015 pour demander la nullité du contrat de cession de marques pour

(les consorts Z...) leurs parts de la société à responsabilité limitée Nîmes cuisines, ont assigné les cédants en nullité du contrat de cession pour dol ; qu'en cours de procédure, M.

(consorts X...) moyennant un certain prix; que les cessionnaires ont dénoncé le contrat de vente; que Mme Y... les a assignés en paiement des sommes convenues; que les consorts X... ont invoqué la nullité

d'insertion publicitaire dans un annuaire régional, pour une durée de deux ans, avec la société Annuaire fr, qui a cédé sa créance à la société FPX (la société) ; que Mme [Q] a agi en nullité du

pas le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé de la nullité du contrat en date du 21 janvier 2011.

du contrat de vente conclu entre lui et la société CONFORT GENERAL EUROPEEN ; Prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre lui et la société CA CONSUMER FINANCE ; Constater

Ils réclament que soient prononcées la nullité du contrat avec la société COMPAGNIE D'ENERGIE SOLAIRE ainsi que la nullité du contrat de crédit affecté.

X..., agriculteur, démarché à son domicile par un représentant de la société Centre régional protection incendie, lui a acheté un extincteur ; qu'il a ensuite assigné la société en nullité du contrat en