[C] ses deux comptes courants d'associé pour le montant total de 24 000 euros, Ordonner la diminution du prix de cession des titres de la société ACI à 274 000 euros et condamner M.

Lixxbail la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux

été notifié, il n'a pas signé les documents de cession, ces documents ne lui ont pas été envoyés et le prix de cession ne lui a pas été payé.

la signature du contrat de travail rédigé selonlemodèle figurant en annexe et rappelé ci-dessus interviendrait le jour de la réalisation de la cession ; qu'il est pas conséquent hautement improbable qu'il

ESPACES VERTS DECORATION ne font peser aucune obligation de non concurrence sur les associés, de sorte qu'il ne saurait être fait grief à monsieur J... d'exercer une activité concurrente à la société I

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, la cour d'appel retient que la société Isogard SAS a libéré son salarié de la clause de non-concurrence par lettre du 26 juin 2003 et

concurrence et de non-débauchage.

Toutefois, la société BIOTOPE sera dispensée de ce versement si elle a renoncé dans les délais prévus à l'application de la clause de non concurrence et que le Salarié se retrouve délié de toute obligation

Il y avait une clause de non concurrence dans l'acte de cession. L'EURL X..., faisant valoir que cette clause n'était pas respectée par M.

Par une décision n° 18-SO-04 du 15 mars 2018, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office afin d'examiner le respect des engagements relatifs à la cession de ce réseau.

La société [V] [O] a ouvert le 8 janvier 2007 un compte-courant à durée indéterminée, auprès de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, puis un deuxième auprès du CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE (ces deux entités

D'ENTRE ELLES, ONT ETE COUVERTES PAR DES BREVETS DELIVRES LES 6 NOVEMBRE 1967 ET 8 JANVIER 1968 ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE PERTE CONSTITUAIT, A CONCURRENCE DU PRIX D'ACQUISITION DES DEUX

X... et n° T 00-16.277, formé par Mme Y..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 00-16.277, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles

[H] et la société Nile devant le tribunal de commerce de Romans sur Isère aux fins d'indemnisations de préjudices nés de fautes de gestion, de faits de concurrence déloyale et de la cession de parts sociales

est envisagée et le Prix de Transaction, ci-après la Notification de Cession.

contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation" ; Considérant que la notification de redressements adressée à M.

Y... et exécuté par ce dernier d'effectuer pour le compte de la première la notification de la demande d'ajustement du prix de cession n'étaient contestés ni par la mandante ni par le mandataire et que

[D] [E], de concurrencer la SAS cédée, en violation indirecte de la clause de non-concurrence contenue dans l'acte de cession : à cet effet, la SCCV [Localité 1] ne pourra pas construire elle-même, directement