AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300035_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification
Source officiellePage 6 sur 32400
6e Section - 1re Chambre
DTA_2404410_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Vu la décision n°2404410 en date du 19 décembre 2025 et notifiée aux parties le même jour. Vu le courrier de M.
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