CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 22NT02293 du 13 mai 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête présentée par la SAS Tiviga. 
 Vu 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt visée ci-dessus mentionne au sein de sa formule exécutoire le préfet du Calvados en lieu et place du préfet de la Manche.  
 3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par l'ajout figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La formule exécutoire de l'arrêt n° 22NT02293 est rectifiée comme suit : les termes " préfet du Calvados " sont remplacés par les termes " préfet de la Manche ".   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Tiviga, à la société Granville Distribution, à la commune de Granville et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Copie en sera adressée pour information, à la Commission nationale d'aménagement commercial. 
 Fait à Nantes, le 15 mai 2024 
 Le Conseiller d'État 
 Président de la cour administrative d'appel 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.