TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Vu l'ordonnance rendue le 17 novembre 2022 sur la requête présentée par M. B A. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 
 2. L'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur matérielle concernant la date de mise à disposition mentionnée in fine. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La mention " Fait à Orléans le 13 avril 2022 " est remplacée par " Fait à Orléans le 17 novembre 2022 ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète d'Eure-et-Loir et à Me Mariette. 
 Fait à Orléans, le 24 novembre 2022. 
 Le président, 
 Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.