de la marque n°11/3832614 interrompu par un juste motif de non usage causé par les règles nationales de lutte contre la pandémie de Covid 19 en France en 2020, à titre subsidiaire, de déclarer l'action

(Q...), fonds servant, et sur l'extinction trentenaire pour non usage de ladite servitude ; que l'acte constitutif était rédigé en ces termes : « Cette servitude s'exercera à l'endroit le moins dommageable

En outre, sur le fondement de l'article 706 du même code, au regard de cette impossibilité d'usage depuis le début du vingtième siècle, la servitude est, également, éteinte par non usage pendant trente

époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que les chemins d'exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains, mais, par le seul effet de la loi, l'usage

A...à la même période, mentionnant l'existence d'un fossé mitoyen entre les fonds qui correspondent actuellement aux propriétés X...et Y..., Monsieur Y...ne saurait en l'état alléguer actuellement le non-usage

dommages-intérêts lorsqu'il était dans l'incapacité de les entraver, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le non-usage

en ce qu'il : - l'a déboutée de ses demandes au titre de la garantie des vices cachés, - l'a déboutée de ses demandes indemnitaires fondées sur le dol, relativement à la surface habitable et au non-usage

AVOIR DECIDE QUE BENARD AVAIT UN DROIT DE PASSAGE SUR LE RESTANT DU CHEMIN LITIGIEUX JUSQU'AU CHEMIN DE GRANDE CIRCULATION N°59, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'ETEINDRAIT PAR LE NON-USAGE

Z... allègue l'abandon du passage depuis 1967 car l'article 706 du Code civil prévoit l'extinction de la servitude par le non usage lorsqu'il a duré 30 ans", les juges du fond ont confondu l'extinction

(les consorts Z... ) pour faire constater l'extinction, par non-usage pendant trente ans, de la servitude de passage sur sa parcelle cadastrée B 1835, établie par acte notarié du 1er octobre 1971 au profit

; que les consorts T... se prévalent de l'extinction de la servitude pour non-usage trentenaire ; que selon l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du

[M] lors de cet examen (-80 dB et - 63,7 dB, comparativement aux - 35 dB déterminés par le tableau), le non usage éventuel d'une cabine insonorisée ne pourrait avoir eu la moindre incidence sur le constat

L'article 690 du code civil édicte que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans et l'article 706 ajoute que la servitude est éteinte par le non usage

depuis la vente de sorte que le Tribunal constatera l’extinction de cette servitude par non usage trentenaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... s'étant bornés à invoquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Vie, société anonyme, anciennement dénommée Allianz

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié les différents éléments de preuve qui lui étaient soumis et constaté l'extinction, par non