AVOIR DECIDE QUE BENARD AVAIT UN DROIT DE PASSAGE SUR LE RESTANT DU CHEMIN LITIGIEUX JUSQU'AU CHEMIN DE GRANDE CIRCULATION N°59, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'ETEINDRAIT PAR LE NON-USAGE

Z... allègue l'abandon du passage depuis 1967 car l'article 706 du Code civil prévoit l'extinction de la servitude par le non usage lorsqu'il a duré 30 ans", les juges du fond ont confondu l'extinction

; que les consorts T... se prévalent de l'extinction de la servitude pour non-usage trentenaire ; que selon l'article 706 du code civil, la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans ;

[M] lors de cet examen (-80 dB et - 63,7 dB, comparativement aux - 35 dB déterminés par le tableau), le non usage éventuel d'une cabine insonorisée ne pourrait avoir eu la moindre incidence sur le constat

depuis la vente de sorte que le Tribunal constatera l’extinction de cette servitude par non usage trentenaire.

L'article 690 du code civil édicte que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans et l'article 706 ajoute que la servitude est éteinte par le non usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... s'étant bornés à invoquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Vie, société anonyme, anciennement dénommée Allianz

à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié les différents éléments de preuve qui lui étaient soumis et constaté l'extinction, par non

SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI PYRAM AVAIT PERSONNELLEMENT ACCOMPLI, PENDANT L'ANNEE QUI A PRECEDE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, DES ACTES DE POSSESSION NON

valeur et de la portée des éléments produits aux débats, dont les constat et attestations qu'elle n'a pas dénaturées, souverainement retenu que la SCI du 1 quai des Ursulines rapportait la preuve du non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 24 juillet 1997, 27 août

régulier de la servitude de passage, il ne se déduit pas du fait de l'existence d'un autre accès le non usage de la servitude de passage, en outre, ils n'ont jamais utilisé cet autre accès du fait de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert Y..., demeurant ..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société immobilière

SOUMISES A LA VAINE PATURE, REGLEMENTEE DANS LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-D'OUEIL PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 21 SEPTEMBRE 1866; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, RELATIF AU NON

B - LE NON-USAGE DES DROITS D'EXPLOITATION DES HERITIERS CONSTITUE UN ABUS NOTOIRE : LE JUGE DEVRA Y METTRE UN TERME -dire que le non-usage des droits patrimoniaux, sans juste motif, constitue un abus