Cour de Cassation · civ3 — 8 juin 1993

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Dino X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents :

 M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était contenté de pourvoir de fenêtres les ouvertures préexistantes de son immeuble, affecté, depuis un temps plus que centenaire, à l'habitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'une possession utile pouvant conduire à l'acquisition par prescription de la servitude de vue et en constatant l'absence de preuve du non-usage de cette servitude ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;