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130 244 résultats pour « niveau 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033b9226be0226c60eaaebe

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

Cet emploi classé au niveau 4 de la grille indiciaire consiste à organiser les relations entre professionnels et assurés à la suite d'une hospitalisation.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00140

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

de responsabilité et d'autonomie d'un emploi de chef d'équipe de niveau 3 est comparable à celui d'un employé administratif de niveau 4, peu important ''les différences de statut juridique, de classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00137

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

de responsabilité et d'autonomie d'un emploi d'agent très qualifié de service de niveau 2 est comparable à celui d'un employé administratif de niveau 4, peu important ''les différences de statut juridique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00829

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

4 référents et une évolution de l'échelle des niveaux de qualification en agence retraite ; que les agents techniques anciennement au niveau 3, ont été promus au niveau 4 qui ne comportent pas d'agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00196

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

le niveau 2 au coefficient 188, pour le niveau 3 au coefficient 205, pour le niveau 4 au coefficient 230 ; qu'au regard de leurs faibles coefficients, il s'agit de fonctions d'exécution telles que celles

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d11b1dbbe3bae6003cc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

expert le 1er octobre 2014, classé niveau 4 échelon 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00123

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry,3 octobre 2006), que M.X..., technicien de laboratoire de la société civile de moyens des docteurs Y..., a réclamé le bénéfice du niveau

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6772

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Les premiers juges ont admis le niveau 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2000631_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes l'a admise au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2022 au niveau

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d11b1dbbe3bae6003ce

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[J] est devenu opérateur logistique expert, statut employé, niveau 4, échelon 3. Le 4 février 2019, M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497579.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

classe, premier grade du corps des officiers de port adjoints, en permettant le recrutement de personnes titulaires d'un titre de formation professionnelle ou d'une qualification classé au moins au niveau

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203630_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les autres niveaux de qualification sont définis comme suit : () ° Le niveau 4 atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a17d6a0cdc6046d47316de7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

En dernier état, Monsieur [S] [R] exerçait des fonctions d'agent fabrication et conditionnement, statut ouvrier, niveau 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02044

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

X..., employé en qualité de "technicien de trafic, niveau 4, coefficient 235", entrait bien dans la définition donnée par le tribunal de commerce des postes transférés, de sorte que la société Swissport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00618

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

Il est placé sous le contrôle direct d'un supérieur hiérarchique» ; que pour le niveau 4, le niveau de connaissances et de formation requis est le niveau baccalauréat ; que les fonctions des adjoints aux

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235abfaec0e60008fe97cd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Carrière et Déclarations comprenant 22 agents de niveau 4 et 25 agents de niveau 3, le fait que les niveaux 4 soient plus nombreux résultant de ce qu'il s'agit du service en charge des activités les plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01963

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

3 et des gestionnaires allocataires de niveau 4 dont la mission principale commune est la liquidation et la gestion des dossiers allocataires et du courrier, sont donc amenés à participer en renfort à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839d

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

Aux termes d'un avenant du 29 mai 1989, sa qualification était modifiée pour devenir "assistante confirmée - niveau 4 - coefficient 195".

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d13b1dbbe3bae6003ea

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[M] est promu opérateur logistique expert, statut employé, niveau 4, échelon 3. Le 31 décembre 2018, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d12b1dbbe3bae6003dc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il a été promu en qualité d'opérateur logistique expert, statut non-cadre, niveau 4 échelon 3 à compter du 1er mars 2011. M.

Source officielle