Codes de loi français

Article A4241-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Les bateaux ne peuvent pas ancrer : a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où l'ancrage est interdit de façon générale par un règlement particulier de police ; b) Dans les secteurs indiqués par le panneau d'interdiction A.6 (annexe

Article R4323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 57

La redevance maritime est perçue au profit des collectivités, établissements publics et autres organismes participant au financement des travaux d'aménagement du port maritime dont bénéficient les navires utilisés pour accéder au réseau de navigation

Article A4241-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

du plus grand enfoncement et les conditions d'apposition des marques d'enfoncement sont définies par la réglementation technique prise en application de l'article 4.04 du standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation

Article 18

Ils sont recrutés en priorité parmi les fonctionnaires qualifiés des ministères chargés de la mer et des transports ou bien parmi des personnes ayant une qualification professionnelle reconnue, en rapport avec la navigation.

Article 223 a-II-1/22

Le tableau des indicateurs situé sur la passerelle de navigation doit être équipé d'une fonction de sélection de mode "port/voyage en mer" conçue de manière à ce qu'une alarme sonore se déclenche sur la passerelle de navigation lorsque le navire quitte

Article 4

L'annexe III contient le règlement annexé à l'ADN ainsi que les dispositions spécifiques au transport par voies de navigation intérieures de marchandises dangereuses. 1.4.

Article A4241-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 58

Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées : a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ; b)

Article 706-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par le chapitre VIII du titre Ier du livre

Article L312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 99

0,5 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 Électricité L. 312-51 0,5 Transport de personnes par taxi Gazoles L. 312-52 30,2 Essences L. 312-52 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 Navigation

Article 5

L'obtention de l'extension " grande plaisance eaux intérieures " est subordonnée à la validation par un établissement de formation agréé de la formation pratique suivie par le candidat.

Article R551-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Pour l'application du présent article, les matières dangereuses et les matières et objets explosibles pris en compte sont ceux qui sont définis par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation

Article 241-1.06

Mentions au permis de navigation I. - Tout navire de plaisance à utilisation commerciale neuf ou existant est exploité dans les limites d'une des catégories de navigation définies à l'article 110-11.

Article R543-297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54

-Est considéré comme “ mis sur le marché national ” le bateau de plaisance ou de sport soumis : 1° A l'obligation d'immatriculation prévue par l'article L. 5112-1-1 du code des transports s'il est destiné à la navigation en mer ; 2° A l'obligation d'immatriculation

Article 233-3.05

Les ballasts doivent alors être considérés comme des capacités résistantes en pression intérieure. 3.

Article 9.3.2

La sous-direction du sauvetage, de la navigation et du contrôle élabore et met en œuvre les normes juridiques relatives à la sécurité de la navigation maritime, aux aides à la navigation, à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer

Article 117

taux de la dotation globale de fonctionnement pour 2008, au titre du transfert de propriété de la région au département, intervenu le 1er novembre 2006 en application du dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation

Article 40

L'exploitant réalise une quantification des émissions canalisées et diffuses de COV lorsque les quantités annuelles chargées par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure), sur l'ensemble des installations du site, sont supérieures

Article Annexe 1

0,6 Engazée (citerne ayant été vidée avec un équilibrage vapeur [réinjection des vapeurs saturées en produit]) 1 Source Lavée 0,5 Dégazée 0,5 Vidée (en un ou plusieurs transferts) 0,5 Engazée 1 Bateau de navigation

Article A4241-53-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Dépassement interdit par les signaux de la voie de navigation intérieure Sans préjudice des dispositions du chiffre 1 de l'article A. 4241-53-9, le dépassement est interdit : a) D'une manière générale, sur les secteurs délimités par le signal d'interdiction

Article Annexe

Ecluse de Goeulzin ― grand sas 103 9 juin 2008 29 juin 2008 Navigation restreinte. Passerelle de Violaines 106 8 avril 2008 10 avril 2008 Navigation interrompue. Pont d'Essars 106 2 mars 2009 3 mars 2009 Navigation interrompue.