La Sasu Leasecom a interjeté appel de cette décision le 16 août 2022.

Pas plus les désordres et griefs qu’elle invoque ne sont de nature à constituer un changement de forme de la chose louée au sens de l’article 1723 du code civil, justifiant le non-paiement des loyers.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué par les consorts X... n'ayant pas entretenu une maison sise à Salins-les-Bains

et, par acte authentique instrumenté aux mêmes dates, les intéressées ont constitué une société civile de moyens sur les conseils de leur notaire, M.

Sa décision de refus de transfert ne saurait donc préjudicier qu'aux seuls intérêts du propriétaire de la licence IV, en l'espèce la société Hexagone. Par ailleurs, M.

que le tribunal a évalué à son exacte mesure en allouant la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; qu'en revanche, la SCI des Calades ne démontre pas le préjudice moral qu'elle invoque

SUR QUOI : A l'appui de son moyen selon lequel il y aurait eu, avec la signature de l'acte de vente du 26 novembre 1998, désistement de toute instance et de toute action réciproque entre la Société SOCOPRIM

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 mars 1987), que M.

ITP de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, après différentes péripéties procédurales, elle a indiqué la nature des informations confidentielles qu'elle prétend avoir transmises aux sociétés

- Le préjudice moral allégué n'est aucunement démontré. - La procédure introduite à son encontre revêt un caractère vexatoire et justifie ainsi sa demande en paiement de dommages et intérêts.

[P] une somme de 250 000 euros à titre de dommages-intérêts et ordonné la publication d'un communiqué judiciaire sur deux supports écrits du choix de l'intéressé et sur la page d'accueil des sites Internet

[B] [D], Fixé le montant des dommages et intérêts au titre du préjudice financier causé par la SA BNP Paribas Personal Finance à la somme de 23 220 euros, Ordonné la compensation des créances réciproques

n'invoque ni ne démontre de cause de ces retards qui lui soit extérieure, retards dont la véritable origine demeure inconnue.

moral ; que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de cette transaction, déclare irrecevable l'action engagée par le salarié pour obtenir, non pas des dommages-intérêts pour préjudice

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... ayant, dans leurs conclusions, soutenu que les époux Y... n'avaient subi aucun préjudice du fait de leur

La Caisse de crédit mutuel de Falaise, demanderesse, invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

C...étaient fautives et a souverainement apprécié le préjudice qui en est résulté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

ET DES CONSEQUENCES FISCALES DEVANT EN RESULTER AU PROFIT DE L'UNE ET AU PREJUDICE DE L'AUTRE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES EPOUX X...